Rescrit fiscal du 10 avril 2012Mis en ligne mardi 10 avril 2012Détermination du lieu d'imposition des prestations de formation rendues à un preneur assujetti.
Rescrit fiscal du 10 avril 2012Mis en ligne mardi 10 avril 2012Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts.
Instruction du 23 mars 2012Mis en ligne jeudi 05 avril 2012Régime fiscal des sociétés de personnes. Application aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et, sous certaines conditions, à certaines entités qui leur ont pré-existé. Conséquences fiscales de la transformation de ces entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. (C.G.I., art. 8)
Instruction du 15 mars 2012Mis en ligne vendredi 23 mars 2012Bénéfices non commerciaux. Régime spécial d'imposition. Droits d'auteur. Article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. (C.G.I., art. 93-1 quater)
Le point sur la situation des chiropracteurs vis-à-vis de la TVAMis en ligne jeudi 15 mars 2012
Panorama rapide de la situation des chiropracteurs vis-à-vis de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), après – mais également avant – la modification des textes fiscaux consécutive à la reconnaissance officielle de cette profession par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011.
Cour administrative d'appel Paris du 17 février 2012Mis en ligne jeudi 15 mars 2012Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (oui). Chiropracteur. Exercice en société. Période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Actes d'une qualité équivalente à ceux effectués par un médecin. Preuve rapportée (oui). Actes réalisés par l'associé gérant.
Publication officielle des barèmes carburant pour les revenus de 2011Mis en ligne jeudi 15 mars 2012L’Administration a publié le 13 mars 2012 les barèmes carburants que les titulaires de revenus non commerciaux locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en leasing sont autorisés à pratiquer pour les revenus de 2011 dans les conditions particulières décrites dans la documentation de base 5 G 2354 n° 20 à 24, ainsi que dans les instructions 5 G-5-98 du 30 juin 1998 et 5 G-4-99 du 14 juin 1999.
A titre de règle pratique, il est également admis que l’associé d’une société de personnes relevant des dispositions de l’article 151 nonies du CGI peut également avoir recours au barème ci-après pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l’entreprise.
Notons que, contrairement aux barèmes kilométriques publiés le 22 févri
Instruction du 9 mars 2012Mis en ligne lundi 12 mars 2012Régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Le point sur la situation des sociétés civiles de moyens (SCM) vis-à-vis de la Contribution économique territoriale (CET, CFE, CVAE).Mis en ligne lundi 05 mars 2012
La transparence fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM) en matière d’imposition locale a été supprimée par la loi de finances pour 2011, ce qui a pour effet de rendre ces sociétés désormais redevables de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et le cas échéant de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Comme on pouvait s’y attendre, l’Administration a confirmé dans deux instructions que l’application des nouveaux textes n’entraînait pas la substitution mais bien l’adjonction d’un redevable, la soumission nouvelle de la SCM ne remettant pas en cause l’imposition personnelle de ses associés. Un point complet sur les conséquences fiscales, déclaratives et les difficultés rencontrées par les professionnels lors de l’application des nouveaux textes. Il est également possible de télécharger un fichier Excel permettant d’évaluer l&
Cour administrative d'appel Douai du 14 février 2012Mis en ligne jeudi 23 février 2012Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2003 et 2004. - Rejet de comptabilité. Livre journal des recettes. Infirmière. Irrégularités. Identité des clients. Décalage avec les relevés SNIR. - Bien fondé de l'imposition suivant le relevé SNIR (oui). Preuve de l'exagération des bases d'imposition à la charge du contribuable.
