Décret du 30 décembre 2011

Décret relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.

Loi du 28 décembre 2011

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi du 28 décembre 2011

Loi de finances pour 2012

Cour administrative d'appel Paris du 24 novembre 2011

Bénéfices non commerciaux (BNC). Dépenses professionnelles. Pertes diverses. Détournements de fonds. Caractère décelable. Appréciation.

Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011

Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2005. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Article 238 quaterdecies du CGI. Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Exercice au sein d'une société de fait. Doctrine administrative plus favorable (non).

Loi du 21 décembre 2011

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cour administrative d'appel Paris du 1 décembre 2011

Bénéfices non commerciaux (BNC). Actif professionnel. Local professionnel. Terrain non amortissable. Pourcentage de la valeur d'acquisition.

Cour administrative d'appel Paris du 1 décembre 2011

Bénéfices non commerciaux (BNC) --  Droits d'auteur déclarés en Traitements et salaires. BNC par nature. -- Dépenses professionnelles. - Frais de repas. - Honoraires ne constituant pas des rétrocessions. DAS2 honoraires non souscrite. Conséquences.

Réponse ministérielle du 6 décembre 2011

Professions de santé – Infirmiers – Activités d'intermédiation. conséquences. réglementation.

Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011

Bénéfices non commerciaux (BNC). Rejet de comptabilité.

Réponse ministérielle du 15 novembre 2011

Impôt sur le revenu. Assiette. Gains au jeu. Réglementation.

Outil de simulation et d'évolution de la CET

Outil excel permettant de constater l'évolution de la fiscalité locale professionnelle des titulaires de BNC de moins de 5 salariés suite à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
 
L'imposition est estimée sur 4 ans (2009, 2010, 2011 et 2012), en fonction des évolutions concernant notamment les taux locaux, les redevables (SCM, SCP) et les cotisations minimales.