Détermination du lieu d'imposition des prestations de formation rendues à un preneur assujetti.

Les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable. Dispositif de "Tiers de confiance" (ARTICLES 170 ET 170 TER DU CGI ET 95 ZA A 95 ZN DE L’ANNEXE II AU CGI)

Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts.

Régime fiscal des sociétés de personnes. Application aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et, sous certaines conditions, à certaines entités qui leur ont pré-existé. Conséquences fiscales de la transformation de ces entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. (C.G.I., art. 8)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux cours de cuisine.

Bénéfices non commerciaux. Régime spécial d'imposition. Droits d'auteur. Article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. (C.G.I., art. 93-1 quater)

Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. (C.G.I., art. 151 septies)