Commentaires administratifs sur le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA AmaPL, AGA, Association de gestion agréée indépendante pour professions libérales AmaPL

Commentaires administratifs sur le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA

Format imprimableCatégorie actualités , Thématique Fiscalité, mis en ligne le 16 février 2012

L’Administration commente le relèvement depuis le 1er janvier 2012 du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7%, applicable à certains professionnels libéraux, dans une instruction publiée au BOI du 10 février 2012 qui apporte quelques modifications et compléments au projet initial soumis à consultation publié sur le site internet de la DGFiP.

1/ Champ d’application

2/ Entrée en vigueur

3/ Modalités déclaratives

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