Cour administrative d'appel Versailles du 13 décembre 2011 AmaPL, AGA, Association de gestion agréée indépendante pour professions libérales AmaPL

Cour administrative d'appel Versailles du 13 décembre 2011

Format imprimableCatégorie sélections de jurisprudence , Thématique Fiscalité, mis en ligne le 24 janvier 2012

Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2000 2001 2002. Recettes professionnelles. Recettes accessoires. Gains divers (non). Location par une SCP de locaux portés au registre des immobilisations. Location à un tiers non associé. Condition d'utilité non satisfaite. Revenus fonciers.

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