Cour administrative d'appel Lyon du 26 octobre 2011 AmaPL, AGA, Association de gestion agréée indépendante pour professions libérales AmaPL

Cour administrative d'appel Lyon du 26 octobre 2011

Format imprimableCatégorie sélections de jurisprudence , Thématique Fiscalité, mis en ligne le 12 janvier 2012

Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2002. Plus et moins-values professionnelles. Mise en location d'une clientèle libérale. Location des locaux au gérant. Locaux initialement portés sur le registre des immobilisations. Transfert des locaux dans le patrimoine privé.

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