Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011 AmaPL, AGA, Association de gestion agréée indépendante pour professions libérales AmaPL

Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011

Format imprimableCatégorie sélections de jurisprudence , Thématique Fiscalité, mis en ligne le 22 décembre 2011

Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2005. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Article 238 quaterdecies du CGI. Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Exercice au sein d'une société de fait. Doctrine administrative plus favorable (non).

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