Décret du 30 décembre 2011 AmaPL, AGA, Association de gestion agréée indépendante pour professions libérales AmaPL

Décret du 30 décembre 2011

Format imprimableCatégorie sélections de textes , Thématique Fiscalité, mis en ligne le 31 décembre 2011

Décret relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.

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