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Le régime spécifique aux écrivains et compositeurs dont les droits sont intégralement déclarés par des tiers, qui relèvent par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux mais déclarent sauf option contraire dans celle des traitements et salaires (CGI, art. 93, 1 quater), a été étendu à l'ensemble des auteurs d'oeuvres de l'esprit par la quatrième loi de finances rectificative. Sans précision légale sur sa date d'entrée en vigueur, ce nouveau dispositif est applicable dés les revenus de 2011. Les auteurs concernés doivent donc exercer une option s’ils souhaitent continuer à déclarer les droits d’auteur perçus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. | RechercheCatégoriesThématiquesLes archivesMots clefsRisque informatique Informatique Profession Libérale Protection des données Cryptage Télétransmission Centre de gestion agréé Territorialité de la TVA Ostéopathe Avocat Taux réduit de TVA Ordre professionnel Infirmier Formation juridique Expert comptable Auteur Adhérent Permanence des soins Sage femme Orthophoniste Exonération de PV petites entreprises Régime déclaratif spécial micro BNC Franchise en base TVA Cotisations sociales Chiropracteur Frais de véhicule Régime recettes dépenses Régime créances dettes SIE EDIFICAS Dématérialisation |