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Extension du régime traitements et salaires à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit dés les revenus de 2011
Format imprimable Format imprimableCatégorie actualités , Thématique Fiscalité, mis en ligne le 25 janvier 2012

Le régime spécifique aux écrivains et compositeurs dont les droits sont intégralement déclarés par des tiers, qui relèvent par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux mais déclarent sauf option contraire dans celle des traitements et salaires (CGI, art. 93, 1 quater), a été étendu à l'ensemble des auteurs d'oeuvres de l'esprit par la quatrième loi de finances rectificative. Sans précision légale sur sa date d'entrée en vigueur, ce nouveau dispositif est applicable dés les revenus de 2011. Les auteurs concernés doivent donc exercer une option s’ils souhaitent continuer à déclarer les droits d’auteur perçus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.


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