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Instruction du 21 novembre 2011
Format imprimable Format imprimableCatégorie sélections de textes , Thématique Fiscalité, mis en ligne le 29 novembre 2011
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Exonération. Prestations de services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

A télécharger

Instruction , 21.11.2011
3 A-3-11
Ref : Bulletin Officiel des Impôts BOI , 28 novembre 2011


Mots clés

Taxe sur la valeur ajoutée TVA Mandataire judiciaire à la protection des majeurs MJPM


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