Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale AmaPL, AGA, Association de gestion agréée indépendante pour professions libérales AmaPL

Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale

Format imprimableCatégorie actualités , Thématique Fiscalité, mis en ligne le 07 février 2012

Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant :

- Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA.
- Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine.
- Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit.
- Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation.
- Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA).
- Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %.
- Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs.
- Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises.

- Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels.
- Autres mesures fiscales.
- Mesures sociales diverses.

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