Publication: Cour administrative d'appel Versailles du 13 décembre 2011 AmaPL, AGA, Association de gestion agréée indépendante pour professions libérales

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Cour administrative d'appel Versailles du 13 décembre 2011 Imprimer cette publication
Catégorie Sélections de jurisprudence, et dans Fiscalité, mis en ligne le 24 janvier 2012
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Mots clés Registre des immobilisations et amortissements Recettes professionnelles Local professionnel Bénéfices non commerciaux BNC Actif professionnel Société civile professionnelle SCP

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