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Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011
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Catégorie Sélections de jurisprudence, et dans Fiscalité, mis en ligne le 22 décembre 2011
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Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2005. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Article 238 quaterdecies du CGI. Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Exercice au sein d'une société de fait. Doctrine administrative plus favorable (non).

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Mots clés

Société en participation SEP STEP Société de fait SDT STEF Plus et moins values professionnelles Exonération de PV de cession de branche complète d activité Doctrine administrative fiscale Bénéfices non commerciaux BNC
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