» Tableau de passage et autres OG
  Les OG sont des documents destinés à l'AMAPL, complémentaires à la déclaration 2035 Les OG sont le plus souvent directement télétransmis à l'AMAPL par la procédure EDI-TDFC (logiciel comptable ou saisie en ligne) au moment du dépôt de la déclaration. Ces documents ne sont pas transmis à l'Administration fiscale.

» Une mesure de simplification comptable en trompe l'oeil…
La loi du 17 mai 2011 prévoit que les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas 234.000 € au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente peuvent procéder à l'enregistrement au cours de l'année de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année au plus tard le dernier jour de celle-ci. Inspirée d’une pratique courante des professionnels du chiffre, cette mesure de simplification comptable n’a aucune incidence sur le résultat fiscal en raison des corrections à opérer avant le 31 décembre. Compte tenu de la complexité de ces régularisations, elle est même déconseillée aux adhérents non assistés d’un professionnel.

» Nouveau plan comptable des huissiers de justice : entrée en vigueur reportée en 2011

» Arrêté relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice