» Rescrit fiscal du 10 avril 2012
Détermination du lieu d'imposition des prestations de formation rendues à un preneur assujetti.

» Instruction du 22 mars 2012
Les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable. Dispositif de "Tiers de confiance" (ARTICLES 170 ET 170 TER DU CGI ET 95 ZA A 95 ZN DE L’ANNEXE II AU CGI)

» Rescrit fiscal du 10 avril 2012
Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts.

» Instruction du 23 mars 2012
Régime fiscal des sociétés de personnes. Application aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et, sous certaines conditions, à certaines entités qui leur ont pré-existé. Conséquences fiscales de la transformation de ces entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. (C.G.I., art. 8)

» Déclaration 2079 FCE (crédit d'impôt formation)
La déclaration 2079 FCE permet de déterminer le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu.

» Rescrit fiscal du 27 mars 2012
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux cours de cuisine.

» Instruction du 15 mars 2012
Bénéfices non commerciaux. Régime spécial d'imposition. Droits d'auteur. Article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. (C.G.I., art. 93-1 quater)