» Montant des aides à la télétransmission versées au cours de l'année 2012 aux professionnels de santé
La CNAMTS rappelle, dans une circulaire datée du 24 février 2012 à télécharger en pièce jointe, le montant des aides à la télétransmission (aide pérenne, aide à la maintenance) qui seront versées aux professionnels de santé en 2012, calculées sur la base des télétransmissions pratiquées durant l'année de référence conformément aux conventions conclues avec les syndicats et fédérations représentatives des professionnels de santé concernés. La prinicpale modification concerne les médecins mais ne s'appliquera qu'à compter des versements réalisés en 2013 sur la base des objectifs de 2012.

» Les nouvelles restrictions à la liberté d’installation des masseurs-kinésithérapeutes
Le troisième avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux prévoit un découpage territorial et la création de zones à l'échelle du bassin de vie au sein desquelles des dispositifs conventionnels spécifiques s'appliqueront à compter du 15 juillet 2012 : avantages conventionnels pour les masseurs-kinésithérapeutes installés dans les zones sous dotées et très sous dotées, restrictions de conventionnement dans les zones surdotées.

» Arrêté du 10 janvier 2012
Arrêté portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

» Vers une définition légale de la notion de profession libérale ?
Un amendement à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, déposé par le gouvernement et adopté par l'assemblée nationale, introduit une définition légale générale de la notion de profession libérale.

» Réponse ministérielle du 6 décembre 2011
Professions de santé – Infirmiers – Activités d'intermédiation. conséquences. réglementation.

» Conseil constitutionnel du 29 septembre 2011
Question prioritaire de constitutionnalité. article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Conformité à la constitution (oui). Avocats. Déontologie. Discipline. Sanction. Fixation par décret.

» Cour de cassation chambre civile 2 du 22 septembre 2011
Médecin. Secteur d'exercice. Convention du 12 janvier 2005. Chirurgien relevant du décret du 24 février 1984. Option pour le secteur 2. Refus. Rejet du pourvoi.