» Cour d'appel Aix en Provence du 04 octobre 2011
Société. Société civile de moyens (SCM). Avance de charges au profit d'un associé. Recevabilité de l'action en remboursement des charges. Subrogation de plein droit (non). Action oblique (oui).

» Cour de cassation chambre commerciale du 01 mars 2011
Société civile de moyens. Règlement intérieur. Clause de non concurrence. Clause de non réinstallation. Incompatibilité avec les statuts. Mise en commun des moyens. Faculté de retrait.

» Défaut d’option fiscale pour la détermination d’un résultat intermédiaire : un oral de rattrapage pour les associés présents au 31 décembre ?
Les options fiscales font parfois la vie dure aux professionnels libéraux. Celle de l’article 93 B du Code général des impôts figure parmi celles que les professionnels - et leurs conseils - ont tout intérêt à ne pas négliger lors de la cession de parts d’une société de personnes (SCP, société en participation). Car en cas de cession en cours d’année, ne pas exercer cette option signifie imposer l’associé entrant au prorata de l’ensemble du résultat annuel, et donc sur des sommes dont il n’aura souvent pas eu la disposition. Fiscalement, l’associé est bloqué et sera tenu de payer l’impôt sur le revenu. Peut-il néanmoins se retourner devant le juge judiciaire pour réclamer un dédommagement à l’associé sortant ? L’arrêt du 8 décembre 2009 apporte une réponse positive, satisfaisante sur le plan de l’équité, mais dont la portée doit être relativisée.

» Cour de cassation chambre commerciale du 08 décembre 2009
Société civile professionnelle (SCP). Retrait d’associés. Option pour la détermination d’un résultat fiscal intermédiaire (non). Imposition des associés présents au 31 décembre. Responsabilité civile des associés retrayants. Octroi d’une indemnisation. Exécution de bonne foi du contrat de société.

» Ouverture du capital de certaines sociétés de participations financières de professions libérales (D. n° 2009-1142, 22 sept. 2009)

» Le départ à la retraite d'un des deux associés d'une SCM n'entraîne pas la dissolution automatique de la société (Cass. com. 15 sept. 2009).

» SEL de paramédicaux : ouverture aux psychomotriciens et nouvelles limitations pour les pédicures podologues