Publication officielle des barèmes kilométriques pour les revenus de 2011

L’Administration a publié le 22 février 2012 les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2011 dans l'instruction n° 5 F-5-12 du 20 février 2012. Les barèmes retenus sont identiques à ceux des revenus de 2010, lesquels – il n’est pas inutile de le rappeler – avaient été exceptionnellement rehaussés au cours de la période fiscale. L'AMAPL met également à votre disposition un outil EXCEL qui calcule automatiquement le forfait déductible pour les revenus de 2011. Il suffit d'indiquer le kilométrage parcouru dans l'année et la puissance du véhicule utilisé. NB : les nouveaux forfaits carburants, applicables aux titulaires de BNC titulaires d'un contrat de location ou crédit-bail (plus de 6 mois), n’ont pas été encore publiés au 22 février 2012.

Les nouvelles restrictions à la liberté d’installation des masseurs-kinésithérapeutes

Le troisième avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux prévoit un découpage territorial et la création de zones à l'échelle du bassin de vie au sein desquelles des dispositifs conventionnels spécifiques s'appliqueront à compter du 15 juillet 2012 : avantages conventionnels pour les masseurs-kinésithérapeutes installés dans les zones sous dotées et très sous dotées, restrictions de conventionnement dans les zones surdotées.

Instruction du 20 février 2012

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette. (CGI article 83)

Commentaires administratifs sur le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA

L’Administration commente le relèvement depuis le 1er janvier 2012 du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7%, applicable à certains professionnels libéraux, dans une instruction publiée au BOI du 10 février 2012 qui apporte quelques modifications et compléments au projet initial soumis à consultation publié sur le site internet de la DGFiP.  1/ Champ d’application 2/ Entrée en vigueur 3/ Modalités déclaratives

Dernière minute : publication de l'instruction générale sur la CVAE

L'Administration commente, dans une instruction publiée au BOI du 14 février 2012, les règles générales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour les titulaires de BNC, d'importantes précisions sont apportées sur les règles applicables aux sociétés et groupements, notamment suite à la suppression par le législateur de la transparence fiscale de ces sociétés vis-à-vis des impositions locales.  

Rescrit fiscal du 14 février 2012

Modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.

Vers une définition légale de la notion de profession libérale ?

Un amendement à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, déposé par le gouvernement et adopté par l'assemblée nationale, introduit une définition légale générale de la notion de profession libérale.

Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels (Quatrième loi de finances rectificative pour 2011, art. 53)

Frais supplémentaires de repas exposés au cours de l’année 2012 : actualisation des seuils et limites de déduction

L’Administration a publié les seuils et limites de déduction que les titulaires de bénéfices non commerciaux sont autorisés à utiliser pour la déduction des frais supplémentaires de repas exposés pour la détermination des revenus de 2012.

Instruction du 9 février 2012

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Conditions générales d'application. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies).

Instruction du 8 février 2012

Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA. (C.G.I., art. 278-0 bis)

Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale

Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant : - Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA. - Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine. - Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit. - Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation. - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). - Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. - Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs. - Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises. - Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels. - Autres mesures fiscales. - Mesures sociales diverses.