Newsletter mise en ligne le mercredi 15 février 2012 dans la rubrique Actualités AMAPL
Ancien abonné VIGIPL, nous avons le plaisir de vous donner accès aux publications du nouveau site de l'AMAPL.
A ce titre, nous vous adresserons périodiquement cette nouvelle lettre d'actualité, qui reprendra nos dernières publications diffusées sur le site.
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Nous vous souhaitons une bonne lecture,
Cordialement,
La rédaction AMAPL
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Dernière minute : publication de l'instruction générale sur la CVAE
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L'Administration commente, dans une instruction publiée au BOI du 14 février 2012, les règles générales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour les titulaires de BNC, d'importantes précisions sont apportées sur les règles applicables aux sociétés et groupements, notamment suite à la suppression par le législateur de la transparence fiscale de ces sociétés vis-à-vis des impositions locales.
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| Voir notre premier commentaire sur l'instruction |
| Voir l'instruction complète |
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Commentaires administratifs sur le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA
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L’Administration commente le relèvement depuis le 1er janvier 2012 du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7%, applicable à certains professionnels libéraux, dans une instruction publiée au BOI du 10 février 2012 qui apporte quelques modifications et compléments au projet initial soumis à consultation publié sur le site internet de la DGFiP.
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| Présentation de la réforme de l'assiette des cotisations sociales des professionnels libéraux |
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Présentation et commentaire des modifications apportées à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 , texte pivot en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, lesquelles modifications devraient conduire à réintégration dans l'assiette sociale de toutes les exonérations fiscales, et non plus uniquement de celles listées dans cet article.
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| Mise en ligne d'un outil excel de vérification des seuils Madelin |
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Avez-vous dépassé les planchers ou plafonds de déduction des versements Madelin au titre de l'année 2011 (limites prévues par l'article 154 bis du CGI) ? Pour vous aider à le savoir, l'AMAPL met à votre disposition un outil Excel qui vous permet, une fois le bénéfice annuel connu, de vérifier le dépassement ou non des seuils.
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Frais supplémentaires de repas exposés au cours de l’année 2012 : actualisation des seuils et limites de déduction
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L’Administration a publié les seuils et limites de déduction que les titulaires de bénéfices non commerciaux sont autorisés à utiliser pour la déduction des frais supplémentaires de repas exposés pour la détermination des revenus de 2012.
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Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale
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Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant : - Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA. - Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine. - Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit. - Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation. - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). - Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. - Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs. - Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises. - Autres mesures fiscales. - Mesures sociales diverses.
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Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité personnelle
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Aperçu des principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité personnelle adoptées à la fin de l’année 2011, qui ont pour la plupart pour objectif d’augmenter les recettes fiscales, et entraînent donc une augmentation de l’effort fiscal demandé aux contribuables : - Gel des barèmes de l’impôt sur le revenu. - Institution d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Nouveau coup de rabot général sur les réductions d’impôt - Nouvelle baisse du plafond global applicable à certains avantages fiscaux - Exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d’une résidence secondaire - Autres mesures
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| Mise en ligne d'un outil de simulation de la CET |
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L'AMAPL a mis en ligne un outil excel permettant de constater l'évolution de la fiscalité locale professionnelle des titulaires de BNC de moins de 5 salariés suite à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L'imposition est estimée sur 4 ans (2009, 2010, 2011 et 2012), en fonction des évolutions concernant notamment les taux locaux, les redevables (SCM, SCP) et les cotisations minimales.
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| Le crédit d'impôt formation est-il applicable aux formations gratuites ? |
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Présentation et commentaire des modifications apportées à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 , texte pivot en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, lesquelles modifications devraient conduire à réintégration dans l'assiette sociale de toutes les exonérations fiscales, et non plus uniquement de celles listées dans cet article.
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| Sélections de jurisprudence |
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Cour administrative d'appel Nantes du 2 février 2012
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Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2006 2007 2008. Médecin expert judiciaire. Recettes professionnelles. Imposition dans la catégorie traitements et salaires (non). Imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (oui). Qualité de collaborateur occasionnel du service public sans incidence. Paiement de cotisations sociales salariales sans incidence.
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| Conseil d'état du 23 décembre 2011 |
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Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1997 1998 1999. Recettes professionnelles. Indemnité versée par une clinique.
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| Cour administrative d'appel Nancy du 8 décembre 2011 |
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Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1999 2000 2001. Agents d'assurances. -- Recettes professionnelles. Indemnité versée entre agents. -- Dépenses professionnelles. - Option pour les traitements et salaires. Frais de voyages et séjours. Frais de véhicule. Frais de repas. - Pertes diverses. Non recouvrement de primes.
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| Cour administrative d'appel Paris du 1 décembre 2011 |
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Bénéfices non commerciaux (BNC). Actif professionnel. Local professionnel. Terrain non amortissable. Pourcentage de la valeur d'acquisition.
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| Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011 |
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Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2005. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Article 238 quaterdecies du CGI. Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Exercice au sein d'une société de fait. Doctrine administrative plus favorable (non).
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| Cour administrative d'appel Paris du 24 novembre 2011 |
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Bénéfices non commerciaux (BNC). Dépenses professionnelles. Pertes diverses. Détournements de fonds. Caractère décelable. Appréciation.
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