En adhérant à une Association Agréée, les membres des Professions Libérales s'engagent à respecter l'arrêté du 12 mars 1979.

- Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts conformément au plan comptable
- En ce qui concerne les recettes, mentionner sur les documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature de la prestation.

Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du Code Pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et l'identité du Client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l'Administration des Impôts. La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'Administration des Impôts. A l'égard des organismes tenus d'établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article 1994 du Code Général des Impôts, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.

- Accepter le règlement des honoraires par chèques.
- Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une Association Agréée.
- Mettre une affichette et reproduire dans leur correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients le texte ci-après : " Membre d'une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ".