Qui peut adhérer à l'AMAPL, AGA, Association de gestion agréée indépendante ouverte à toutes les professions libérales AmaPL

Qui peut adhérer à l'AMAPL ?

Peut adhérer à l'AMAPL toute personne physique, société ou groupement exerçant une activité soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Activités concernées

Sont concernés :

Les professionnels libéraux

D'une manière générale, sont des professionnels libéraux les personnes qui exercent une profession non salariée qui implique la pratique personnelle d'une science, d'un art ou d'un service où l'activité intellectuelle est prédominante. La plupart des professionnels libéraux sont organisés en ordres et leurs membres sont soumis à des règles déontologiques spécifiques (professions médicales et paramédicales, avocats, architectes...). Certains professionnels libéraux sont simplement soumis à un statut législatif ou réglementaire (auto-école, agents commerciaux...). Quelques-uns n'ont aucune contrainte professionnelle spécifique (consultants et conseils, professions artistiques...).

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels

Les profits retirés de la simple gestion d'un patrimoine privé (par exemple les revenus de la sous-location de locaux nus imposés en tant que BNC) ou d'une activité exercée “en dilettante”, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion à l’AMAPL.

Incidence des modalités d'exercice

Peuvent adhérer à l'AMAPL :

• Les professionnels libéraux exerçant à titre individuel, personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (dont les nouveaux EIRL en l'absence d'option pour l'impôt sur les sociétés).

• Les professionnels libéraux exerçant en société ou dans le cadre d'un groupement, pourvu que la société exerce bien l'activité (partage des honoraires notamment) et soit soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (SCP, société en participation, société de fait, convention d'exercice conjoint, SELARL à associé unique, EURL...). Dans ce cas, c'est la société ou le groupement qui doit adhérer.

• Les titulaires de BNC non professionnels dans les mêmes conditions.

Bon à savoir :

• En cas d'activité exercée par une personne physique au sein d'une société ou d'un groupement qui se borne à mettre à disposition des moyens (société civile de moyens [SCM], groupement à frais communs...), l'associé doit adhérer à titre individuel.

• En cas de cumul d'exercice individuel et d'exercice en société sur une année, une double adhésion (au nom de la société et au nom du professionnel libéral individuel) est nécessaire.

• En cas de double activité exercée à titre individuel, une seule adhésion à l’AMAPL est nécessaire.

• En cas de changement de forme d'activité en cours d'année (passage d'un exercice individuel à un exercice en société par exemple), une nouvelle adhésion est nécessaire.

• Les EURL et SELARL à associé unique ayant exercé une option pour l'impôt sur les sociétés doivent adhérer à un Centre de Gestion Agréée (CGA), et non à une Association agréée, afin de bénéficier de la réduction du délai de reprise de trois à deux ans.

N'hésitez pas à contacter l'AMAPL en cas de doute sur la qualité libérale ou commerciale de votre activité ou sur la nécessité d'une nouvelle adhésion lors d'une modification affectant l'exercice de votre activité.

>> Téléchargez votre bulletin d'adhésion

Les obligations de l'adhérent

• Faire figurer sur la correspondance ou tout autre document destiné à la clientèle ou la patientèle la memtion Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté. Apposer une affichette (fournie par l'amaP.L.) portant ces mêmes mentions dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ou la patientèle (salle d'attente, bureau...).
• Tenir une comptabilité journalière en partie double des recettes et des dépenses en respectant la nomenclature comptable des professions libérales.
• En ce qui concerne les recettes, mentionner sur les documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature de la prestation. Toutefois, lorsque les dispositions relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et l'identité du client ou du patient peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette identification et tenu par le contribuable à la dispostiion de l'administration fiscale.
• Tenir un registre des immobilisations et amortissements (biens durables affectés à l'activité professionnelle).
• Répondre aux contrôles réalisés et à toutes les observations et remarques, suivre les recommandations faites par l'amaP.L.
• Avertir l'amaP.L. de toute modification affectant l'activité professionnelle.

Recommandations de l'amaP.L.

• Par souci de simplification, l'amaP.L. recommande d'ouvrir un compte sur lequel transiteront exclusivement vos recettes et dépenses professionnelles (compte bancaire, caisse d'épargne, CCP...) Vous devez en effet inscrire dans votre comptabilité l'ensemble des opérations transitant par un compte. A défaut de compte spécifiquement professionnel, vous êtes donc dans l'obligation d'inscrire toutes les opérations privées.
• L'amaP.L. recommande en outre de faire viser la déclaration par un professionnel (expert-comptable ou avocat fiscaliste).

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