OBJECTIFS
La plupart des professionnels libéraux exercent dans un local dont ils ne sont pas personnellement propriétaires. Quelle qualification juridique s’applique alors au contrat de location ? Peut-on choisir le régime juridique du bail ?
Entre liberté contractuelle et contraintes de dispositifs d’ordre public, entre Code civil et lois spéciales, cette formation permet de connaître l’articulation et la portée des dispositifs liés aux différents types de baux susceptibles d’être appliqués aux Professionnels Libéraux.
Illustrée par l’actualité juridique et fiscale récente, elle apporte donc un éclairage d’experts afin d’orienter au mieux les clients professionnels libéraux quant au choix du bail à retenir.
PROGRAMME
•    Bail à usage mixte d’habitation et professionnel
Loi du 6 juillet 1989 modifiée
o    Domaine d’application
o    Forme du Bail
o    Durée du Bail
o    Transmission du Bail
o    Loyer - Révisions
•    Bail à usage exclusivement professionnel Articles 57 A de la Loi du 23 Décembre 1986 et Code Civil
•    Bail commercial Article L145-1 et suivants du Code de Commerce