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» Commentaires administratifs sur le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA
L’Administration commente le relèvement depuis le 1er janvier 2012 du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7%, applicable à certains professionnels libéraux, dans une instruction publiée au BOI du 10 février 2012 qui apporte quelques modifications et compléments au projet initial soumis à consultation publié sur le site internet de la DGFiP. 1/ Champ d’application 2/ Entrée en vigueur 3/ Modalités déclaratives

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