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 Publications relatives à ce mot clé
» Instruction du 22 mars 2012 Les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable. Dispositif de "Tiers de confiance" (ARTICLES 170 ET 170 TER DU CGI ET 95 ZA A 95 ZN DE L’ANNEXE II AU CGI) » Actualités TDNIM Les Nouvelles Télédéclarations apportent de nombreux changements dans le paysage de la "dématérialisation". Quelques rappels sont utiles sur l'EDI-PAIEMENT, le WEB-PAIEMENT, les formalités, et la "ROF". » Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant : - Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA. - Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine. - Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit. - Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation. - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). - Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. - Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs. - Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises. - Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels. - Autres mesures fiscales. - Mesures sociales diverses. » Conseil constitutionnel du 29 septembre 2011 Question prioritaire de constitutionnalité. article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Conformité à la constitution (oui). Avocats. Déontologie. Discipline. Sanction. Fixation par décret. » Obligation de formation continue des avocats : Absence de prise en compte des formations dispensés à des non-avocats. » Réponse ministérielle du 23 août 2011 Professions judiciaires et juridiques - Avocats - Obligations de formation. Champ d'application. » Instruction du 18 février 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle. » Modalités d'entrée en vigueur du taux normal de TVA pour les prestations des avocats relevant de l'aide juridictionnelle » Instruction du 7 avril 2009 Dispositions diverses - Transformation de sociétés en associations d'avocats. Evénements relatifs à ce mot clé | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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