» Actualités TDNIM du 19 avril 2012
Lors de la télétransmission de votre déclaration fiscale certains rejets se produisent..... Notamment le rejet 13

» Actualités TDNIM du 19 avril 2012
Déclaration de la Valeur Ajoutée - CVAE De nombreux rejets sont constatés en Télédéclarations!

» Instruction du 15 mars 2012
Bénéfices non commerciaux. Régime spécial d'imposition. Droits d'auteur. Article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. (C.G.I., art. 93-1 quater)

» Instruction du 23 mars 2012
Régime fiscal des sociétés de personnes. Application aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et, sous certaines conditions, à certaines entités qui leur ont pré-existé. Conséquences fiscales de la transformation de ces entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. (C.G.I., art. 8)

» Commentaires administratifs relatifs aux modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2011 à l’exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises.
L'Administration commente, dans l'instruction du 2 mars 2012 publié au BOI du 13 mars 2012, les modifications apportées par l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) à la période de référence pour apprécier les seuils de recettes applicables à l'exonération des plus-values professionnelles sur le fondement de l'article 151 septies du Code général des impôts (exonération dite petites entreprises), lesquelles n'ont toutefois aucune incidence pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide nécessairement avec l'année civile.

» Instruction du 2 mars 2012
Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. (C.G.I., art. 151 septies)

» Publication officielle des barèmes carburant pour les revenus de 2011
L’Administration a publié le 13 mars 2012 les barèmes carburants que les titulaires de revenus non commerciaux locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en leasing sont autorisés à pratiquer pour les revenus de 2011 dans les conditions particulières décrites dans la documentation de base 5 G 2354 n° 20 à 24, ainsi que dans les instructions 5 G-5-98 du 30 juin 1998 et 5 G-4-99 du 14 juin 1999.   A titre de règle pratique, il est également admis que l’associé d’une société de personnes relevant des dispositions de l’article 151 nonies du CGI peut également avoir recours au barème ci-après pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l’entreprise. Notons que, contrairement aux barèmes kilométriques publiés le 22 février 2012, les barèmes carburant ont été rehaussés par rapport aux barèmes applicables aux revenus de l'année 2010.

» Instruction du 20 février 2012
 BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011. (Art. 302 septies A ter A - 2 du CGI et art. 38 sexdecies-00 A et 38 sexdecies-00 B de l’annexe III au CGI)

» Cour d'appel Bordeaux du 21 février 2012
Bénéfices non commerciaux (BNC). Détermination du bénéfice. Option en faveur des créances dettes (non). Non respect des conditions de forme. Case cochée sur les déclarations sans incidence.

» Actualités TDNIM
Les Nouvelles Télédéclarations apportent de nombreux changements dans le paysage de la "dématérialisation". Quelques rappels sont utiles sur l'EDI-PAIEMENT, le WEB-PAIEMENT, les formalités, et la "ROF".

» Cour administrative d'appel Marseille du 21 février 2012
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2001 2002 2003. Dépenses professionnelles. Frais de véhicule. Prise en compte d'un second aller retour quotidien (non). Absence de circonstances particulières. Modificité des frais sans incidence.

» Cour administrative d'appel Marseille du 21 février 2012
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1998 1999 2000. Dépenses professionnelles. Loyers et charges locatives. - Loyer à soi-même. Principe de déductibilité (oui). Application en l'espèce (non). Absence de versement. - Charges locatives. Chauffage eau gaz électricité. Dépenses mixtes. Stipulations du bail à soi-même sans incidence. - Charges sociales facultatives. Application au conjoint du professionnel (non). Conjoint salarié. Application aux enfants du professionnel libéral (non).

» Cour administrative d'appel Douai du 14 février 2012
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2003 et 2004. - Rejet de comptabilité. Livre journal des recettes. Infirmière. Irrégularités. Identité des clients. Décalage avec les relevés SNIR. - Bien fondé de l'imposition suivant le relevé SNIR (oui). Preuve de l'exagération des bases d'imposition à la charge du contribuable.

» Publication officielle des barèmes kilométriques pour les revenus de 2011
L’Administration a publié le 22 février 2012 les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2011 dans l'instruction n° 5 F-5-12 du 20 février 2012. Les barèmes retenus sont identiques à ceux des revenus de 2010, lesquels – il n’est pas inutile de le rappeler – avaient été exceptionnellement rehaussés au cours de la période fiscale. L'AMAPL met également à votre disposition un outil EXCEL qui calcule automatiquement le forfait déductible pour les revenus de 2011. Il suffit d'indiquer le kilométrage parcouru dans l'année et la puissance du véhicule utilisé. NB : les nouveaux forfaits carburants, applicables aux titulaires de BNC titulaires d'un contrat de location ou crédit-bail (plus de 6 mois), n’ont pas été encore publiés au 22 février 2012.

» Instruction du 20 février 2012
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette. (CGI article 83)

» Le sort des gains issus de la pratique du poker en ligne au regard de l'impôt sur le revenu


» Instruction du 29 décembre 2009
Plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Transmissions d'activité. (C.G.I., art. 238 quindecies)

» Cour administrative d'appel Nantes du 2 février 2012
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2006 2007 2008. Médecin expert judiciaire. Recettes professionnelles. Imposition dans la catégorie traitements et salaires (non). Imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (oui). Qualité de collaborateur occasionnel du service public sans incidence. Paiement de cotisations sociales salariales sans incidence.

» Instruction du 7 juin 2001
Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas.

» Frais supplémentaires de repas exposés au cours de l’année 2012 : actualisation des seuils et limites de déduction
L’Administration a publié les seuils et limites de déduction que les titulaires de bénéfices non commerciaux sont autorisés à utiliser pour la déduction des frais supplémentaires de repas exposés pour la détermination des revenus de 2012.

» Instruction du 26 janvier 2012
Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

» Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale
Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant : - Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA. - Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine. - Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit. - Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation. - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). - Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. - Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs. - Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises. - Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels. - Autres mesures fiscales. - Mesures sociales diverses.

» Extension du régime traitements et salaires à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit dés les revenus de 2011
Le régime spécifique aux écrivains et compositeurs dont les droits sont intégralement déclarés par des tiers, qui relèvent par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux mais déclarent sauf option contraire dans celle des traitements et salaires (CGI, art. 93, 1 quater), a été étendu à l'ensemble des auteurs d'oeuvres de l'esprit par la quatrième loi de finances rectificative. Sans précision légale sur sa date d'entrée en vigueur, ce nouveau dispositif est applicable dés les revenus de 2011. Les auteurs concernés doivent donc exercer une option s’ils souhaitent continuer à déclarer les droits d’auteur perçus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

» Outil excel de vérification des seuils des contrats dits Loi Madelin pour les revenus de 2011
Avez-vous dépassé les planchers ou plafonds de déduction des versements Madelin au titre de l'année 2011 (limites prévues par l'article 154 bis du CGI) ? Pour vous aider à le savoir, l'AMAPL met à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le bénéfice annuel connu, de vérifier le dépassement ou non des seuils.

» Déclaration 2035 des revenus de 2011
  Déclaration souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

» Réponse ministérielle du 16 janvier 2007
Impôt sur le revenu - politique fiscale - cotisations d'assurance complémentaire. perspectives.

» Cour administrative d'appel Versailles du 13 décembre 2011
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2000 2001 2002. Recettes professionnelles. Recettes accessoires. Gains divers (non). Location par une SCP de locaux portés au registre des immobilisations. Location à un tiers non associé. Condition d'utilité non satisfaite. Revenus fonciers.

» Réponse ministérielle du 15 avril 1999
Fiscalité des cotisations versées au titre des contrats d'assurance "Homme-clé"

» Réponse ministérielle du 11 octobre 2011
Culture et communication. Presse et livres. Correspondants locaux. Statut.

» Cour administrative d'appel Nancy du 8 décembre 2011
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1999 2000 2001. Agents d'assurances. -- Recettes professionnelles. Indemnité versée entre agents. -- Dépenses professionnelles. - Option pour les traitements et salaires. Frais de voyages et séjours. Frais de véhicule. Frais de repas. - Pertes diverses. Non recouvrement de primes.

» Conseil d'état du 23 décembre 2011
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1997 1998 1999. Recettes professionnelles. Indemnité versée par une clinique.

» Cour administrative d'appel Lyon du 26 octobre 2011
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2002. Plus et moins-values professionnelles. Mise en location d'une clientèle libérale. Location des locaux au gérant. Locaux initialement portés sur le registre des immobilisations. Transfert des locaux dans le patrimoine privé.

» Cour administrative d'appel Paris du 24 novembre 2011
Bénéfices non commerciaux (BNC). Dépenses professionnelles. Pertes diverses. Détournements de fonds. Caractère décelable. Appréciation.

» Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2005. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Article 238 quaterdecies du CGI. Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Exercice au sein d'une société de fait. Doctrine administrative plus favorable (non).

» Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011
Bénéfices non commerciaux (BNC). Rejet de comptabilité.

» Cour administrative d'appel Paris du 1 décembre 2011
Bénéfices non commerciaux (BNC). Actif professionnel. Local professionnel. Terrain non amortissable. Pourcentage de la valeur d'acquisition.

» Cour administrative d'appel Paris du 1 décembre 2011
Bénéfices non commerciaux (BNC) --  Droits d'auteur déclarés en Traitements et salaires. BNC par nature. -- Dépenses professionnelles. - Frais de repas. - Honoraires ne constituant pas des rétrocessions. DAS2 honoraires non souscrite. Conséquences.

» Réponse ministérielle du 15 novembre 2011
Impôt sur le revenu. Assiette. Gains au jeu. Réglementation.

» Instruction du 24 janvier 2011
Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

» Instruction du 15 novembre 2011
Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances du premier semestre de l'année 2011.

» Réponse ministérielle du 23 août 2011
Professions de santé. Médecins généralistes. Permanence des soins. Régime fiscal.

» Outil de vérification des seuils des contrats dits Loi Madelin pour les revenus de 2010
Avez-vous dépassé les planchers ou plafonds de déduction des versements Madelin au titre de l'année 2010 (limites prévues par l'article 154 bis du CGI) ? Pour vous aider à le savoir, l'AMAPL met à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le bénéfice annuel connu, de vérifier le dépassement ou non des seuils.

» Rescrit fiscal du 28 juin 2011
Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux.

» Rescrit fiscal du 28 juin 2011
Régime fiscal applicable à l'activité d'épithésiste.

» Rescrit fiscal du 5 juillet 2011
Assiette de l'abattement de 2 % que les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à pratiquer au titre de certains frais professionnels.

» Instruction du 14 avril 2011
BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010.

» Instruction du 13 avril 2011
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette. Annule et remplace le BOI 5 F-6-11 du 4 mars 2011.

» Réponse ministérielle du 22 mars 2011
Impôt sur le revenu. Déductions de charges. Formation professionnelle. Réglementation.

» Cour administrative d’appel Lyon du 20 avril 2010
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2004. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Chirurgien-dentiste. Cession partielle de clientèle et de matériel à un collaborateur libéral. Activité autonome (non). Partage d’une pièce à usage de cabinet.

» Rescrit fiscal du 23 mars 2010
Fiscalité personnelle. Bénéfices non commerciaux. Champ d'application. Régime fiscal des contrats d'entraide entre médecins généralistes.