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 Publications relatives à ce mot clé
» Le point sur la situation des chiropracteurs vis-à-vis de la TVA Panorama rapide de la situation des chiropracteurs vis-à-vis de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), après – mais également avant – la modification des textes fiscaux consécutive à la reconnaissance officielle de cette profession par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011. » Cour administrative d'appel Paris du 17 février 2012 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (oui). Chiropracteur. Exercice en société. Période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Actes d'une qualité équivalente à ceux effectués par un médecin. Preuve rapportée (oui). Actes réalisés par l'associé gérant. » Cour administrative d'appel Paris du 17 février 2012 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (oui). Chiropracteur. Période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006. Actes d'une qualité équivalente à ceux effectués par un médecin. Preuve rapportée (oui). » Instruction du 15 février 2012 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre de chiropracteur. (C.G.I., art. 261-4-1° ). » Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant : - Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA. - Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine. - Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit. - Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation. - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). - Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. - Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs. - Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises. - Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels. - Autres mesures fiscales. - Mesures sociales diverses. | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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