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» Cour administrative d'appel Nantes du 2 février 2012
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2006 2007 2008. Médecin expert judiciaire. Recettes professionnelles. Imposition dans la catégorie traitements et salaires (non). Imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (oui). Qualité de collaborateur occasionnel du service public sans incidence. Paiement de cotisations sociales salariales sans incidence.

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