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Recherche sur le site par le mot clé : Contrôle de constitutionnalité
Tags  Publications relatives à ce mot clé
» Conseil constitutionnel du 29 septembre 2011
Question prioritaire de constitutionnalité. article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Conformité à la constitution (oui). Avocats. Déontologie. Discipline. Sanction. Fixation par décret.

» Conseil constitutionnel du 23 septembre 2011
Question prioritaire de constitutionnalité. Article L. 643-5 du Code de la sécurité sociale. Conformité à la constitution (oui). Retraite des professionnels libéraux. Notion d'inaptitude au travail.

» Le régime d'inaptitude au travail des professionnels libéraux validé par le Conseil constitutionnel


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