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» Le point sur la situation des sociétés civiles de moyens (SCM) vis-à-vis de la Contribution économique territoriale (CET, CFE, CVAE). La transparence fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM) en matière d’imposition locale a été supprimée par la loi de finances pour 2011, ce qui a pour effet de rendre ces sociétés désormais redevables de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et le cas échéant de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Comme on pouvait s’y attendre, l’Administration a confirmé dans deux instructions que l’application des nouveaux textes n’entraînait pas la substitution mais bien l’adjonction d’un redevable, la soumission nouvelle de la SCM ne remettant pas en cause l’imposition personnelle de ses associés. Un point complet sur les conséquences fiscales, déclaratives et les difficultés rencontrées par les professionnels lors de l’application des nouveaux textes. Il est également possible de télécharger un fichier Excel permettant d’évaluer l’impact financier la suppression de la taxe professionnelle, qui prend en compte non seulement cette évolution législative, mais également la possible augmentation des bases minimales applicable à compter des CFE établies en 2012. I - L’adjonction d’un redevable : la SCM II - Application en matière de CFE a/ La répartition des valeurs locatives destinée à assurer la neutralité fiscale. b/ Limites à la neutralité fiscale : cotisation minimum et exonération de CFE c/ Difficultés techniques de répartition d/ Les CFE appelées en 2011 : la théorie et la pratique e/ Les CFE appelées en 2012 : l’influence des nouvelles bases minimale en fonction des recettes déclarées III – Application en matière de CVAE a/ Obligations à la charge des SCM au titre des CVAE de 2011 b/ Obligations à la charge des associés de SCM au titre des CVAE de 2011 c/ Notion de recettes et de valeur ajoutée dans une SCM » Dernière minute : publication de l'instruction générale sur la CVAE L'Administration commente, dans une instruction publiée au BOI du 14 février 2012, les règles générales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour les titulaires de BNC, d'importantes précisions sont apportées sur les règles applicables aux sociétés et groupements, notamment suite à la suppression par le législateur de la transparence fiscale de ces sociétés vis-à-vis des impositions locales. » Instruction du 9 février 2012 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Conditions générales d'application. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies). » Décret du 30 décembre 2011 Décret relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes. » Instruction du 14 avril 2011 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Déclaration des salariés. » Instruction du 3 juin 2011 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Actualisation des modalités de calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (article 108 de la loi de finances pour 2011). » Instruction du 3 juin 2011 Obligation de transmission par voie électronique des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires - Obligation de transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de CVAE et de CFE. » Outil de simulation et d'évolution de la CET Outil excel permettant de constater l'évolution de la fiscalité locale professionnelle des titulaires de BNC de moins de 5 salariés suite à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L'imposition est estimée sur 4 ans (2009, 2010, 2011 et 2012), en fonction des évolutions concernant notamment les taux locaux, les redevables (SCM, SCP) et les cotisations minimales. » Compte rendu de la réunion du 12 décembre 2011 Support au format PDF de la réunion d'information du 12 décembre 2011, réservée aux professionnels de la comptabilité et de la fiscalité. » Instruction du 25 mai 2010 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Déclaration des salariés. » Instruction du 25 mai 2010 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (article 2 de la loi de finances pour 2010). | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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