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 Publications relatives à ce mot clé
» Publication officielle des barèmes carburant pour les revenus de 2011 L’Administration a publié le 13 mars 2012 les barèmes carburants que les titulaires de revenus non commerciaux locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en leasing sont autorisés à pratiquer pour les revenus de 2011 dans les conditions particulières décrites dans la documentation de base 5 G 2354 n° 20 à 24, ainsi que dans les instructions 5 G-5-98 du 30 juin 1998 et 5 G-4-99 du 14 juin 1999. A titre de règle pratique, il est également admis que l’associé d’une société de personnes relevant des dispositions de l’article 151 nonies du CGI peut également avoir recours au barème ci-après pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l’entreprise. Notons que, contrairement aux barèmes kilométriques publiés le 22 février 2012, les barèmes carburant ont été rehaussés par rapport aux barèmes applicables aux revenus de l'année 2010. » Instruction du 20 février 2012 BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011. (Art. 302 septies A ter A - 2 du CGI et art. 38 sexdecies-00 A et 38 sexdecies-00 B de l’annexe III au CGI) » Cour administrative d'appel Marseille du 21 février 2012 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2001 2002 2003. Dépenses professionnelles. Frais de véhicule. Prise en compte d'un second aller retour quotidien (non). Absence de circonstances particulières. Modificité des frais sans incidence. » Cour administrative d'appel Marseille du 21 février 2012 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1998 1999 2000. Dépenses professionnelles. Loyers et charges locatives. - Loyer à soi-même. Principe de déductibilité (oui). Application en l'espèce (non). Absence de versement. - Charges locatives. Chauffage eau gaz électricité. Dépenses mixtes. Stipulations du bail à soi-même sans incidence. - Charges sociales facultatives. Application au conjoint du professionnel (non). Conjoint salarié. Application aux enfants du professionnel libéral (non). » Publication officielle des barèmes kilométriques pour les revenus de 2011 L’Administration a publié le 22 février 2012 les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2011 dans l'instruction n° 5 F-5-12 du 20 février 2012. Les barèmes retenus sont identiques à ceux des revenus de 2010, lesquels – il n’est pas inutile de le rappeler – avaient été exceptionnellement rehaussés au cours de la période fiscale. L'AMAPL met également à votre disposition un outil EXCEL qui calcule automatiquement le forfait déductible pour les revenus de 2011. Il suffit d'indiquer le kilométrage parcouru dans l'année et la puissance du véhicule utilisé. NB : les nouveaux forfaits carburants, applicables aux titulaires de BNC titulaires d'un contrat de location ou crédit-bail (plus de 6 mois), n’ont pas été encore publiés au 22 février 2012. » Instruction du 20 février 2012 Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette. (CGI article 83) » Instruction du 7 juin 2001 Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. » Frais supplémentaires de repas exposés au cours de l’année 2012 : actualisation des seuils et limites de déduction L’Administration a publié les seuils et limites de déduction que les titulaires de bénéfices non commerciaux sont autorisés à utiliser pour la déduction des frais supplémentaires de repas exposés pour la détermination des revenus de 2012. » Instruction du 26 janvier 2012 Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction. » Outil excel de vérification des seuils des contrats dits Loi Madelin pour les revenus de 2011 Avez-vous dépassé les planchers ou plafonds de déduction des versements Madelin au titre de l'année 2011 (limites prévues par l'article 154 bis du CGI) ? Pour vous aider à le savoir, l'AMAPL met à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le bénéfice annuel connu, de vérifier le dépassement ou non des seuils. » Réponse ministérielle du 16 janvier 2007 Impôt sur le revenu - politique fiscale - cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. » Réponse ministérielle du 15 avril 1999 Fiscalité des cotisations versées au titre des contrats d'assurance "Homme-clé" » Cour administrative d'appel Nancy du 8 décembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1999 2000 2001. Agents d'assurances. -- Recettes professionnelles. Indemnité versée entre agents. -- Dépenses professionnelles. - Option pour les traitements et salaires. Frais de voyages et séjours. Frais de véhicule. Frais de repas. - Pertes diverses. Non recouvrement de primes. » Cour administrative d'appel Paris du 24 novembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Dépenses professionnelles. Pertes diverses. Détournements de fonds. Caractère décelable. Appréciation. » Cour administrative d'appel Paris du 1 décembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC) -- Droits d'auteur déclarés en Traitements et salaires. BNC par nature. -- Dépenses professionnelles. - Frais de repas. - Honoraires ne constituant pas des rétrocessions. DAS2 honoraires non souscrite. Conséquences. » Instruction du 24 janvier 2011 Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction. » Outil de vérification des seuils des contrats dits Loi Madelin pour les revenus de 2010 Avez-vous dépassé les planchers ou plafonds de déduction des versements Madelin au titre de l'année 2010 (limites prévues par l'article 154 bis du CGI) ? Pour vous aider à le savoir, l'AMAPL met à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le bénéfice annuel connu, de vérifier le dépassement ou non des seuils. » Rescrit fiscal du 28 juin 2011 Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux. » Instruction du 14 avril 2011 BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010. » Instruction du 13 avril 2011 Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette. Annule et remplace le BOI 5 F-6-11 du 4 mars 2011. » Réponse ministérielle du 22 mars 2011 Impôt sur le revenu. Déductions de charges. Formation professionnelle. Réglementation. » Rescrit fiscal du 23 mars 2010 Fiscalité personnelle. Bénéfices non commerciaux. Champ d'application. Régime fiscal des contrats d'entraide entre médecins généralistes. » Instruction du 16 février 2009 Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette. » Publication de l'instruction admettant la pratique du loyer à soi-même. » IMPORTANT. Le Conseil d'Etat autorise la pratique dite des loyers à soi-même pour les titulaires de BNC (CE, 11 avril 2008) » Instruction du 22 mai 2006 Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction. | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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