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» Instruction du 15 mars 2012 Bénéfices non commerciaux. Régime spécial d'imposition. Droits d'auteur. Article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. (C.G.I., art. 93-1 quater) » Commentaires administratifs sur le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA L’Administration commente le relèvement depuis le 1er janvier 2012 du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7%, applicable à certains professionnels libéraux, dans une instruction publiée au BOI du 10 février 2012 qui apporte quelques modifications et compléments au projet initial soumis à consultation publié sur le site internet de la DGFiP. 1/ Champ d’application 2/ Entrée en vigueur 3/ Modalités déclaratives » Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant : - Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA. - Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine. - Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit. - Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation. - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). - Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. - Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs. - Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises. - Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels. - Autres mesures fiscales. - Mesures sociales diverses. » Extension du régime traitements et salaires à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit dés les revenus de 2011 Le régime spécifique aux écrivains et compositeurs dont les droits sont intégralement déclarés par des tiers, qui relèvent par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux mais déclarent sauf option contraire dans celle des traitements et salaires (CGI, art. 93, 1 quater), a été étendu à l'ensemble des auteurs d'oeuvres de l'esprit par la quatrième loi de finances rectificative. Sans précision légale sur sa date d'entrée en vigueur, ce nouveau dispositif est applicable dés les revenus de 2011. Les auteurs concernés doivent donc exercer une option s’ils souhaitent continuer à déclarer les droits d’auteur perçus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. » Cour administrative d'appel Paris du 1 décembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC) -- Droits d'auteur déclarés en Traitements et salaires. BNC par nature. -- Dépenses professionnelles. - Frais de repas. - Honoraires ne constituant pas des rétrocessions. DAS2 honoraires non souscrite. Conséquences. | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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