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Publications relatives à ce mot clé

» Instruction du 9 mars 2012
Régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

» Décret du 30 janvier 2012
Décret relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

» Mesures d''atténuation des effets fiscaux de la transformation en EIRL
Afin de ne pas dissuader les entrepreneurs individuels de franchir le pas, l’article 15 de loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 permet aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) d’être fiscalement assimilé à une entreprise individuelle, et non plus comme auparavant à une EURL. L’assimilation antérieure obligeait notamment l’entrepreneur individuel à constater une plus-value lors du passage en EIRL. Le nouveau texte assure donc dans la plupart des cas la neutralité fiscale du passage en EIRL. Désormais, les seuls EIRL assimilés aux EURL sont ceux qui se soumettent à l’impôt sur les sociétés : ils doivent alors tirer les conséquences d’une cessation d’activité, constater des plus-values, et le cas échéant les faire bénéficier du dispositif de report d’imposition.

» Circulaire RSI du 29 septembre 2010
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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