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Recherche sur le site par le mot clé : Exonération de PV de cession de branche complète d activité
 Publications relatives à ce mot clé
» Instruction du 29 décembre 2009 Plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Transmissions d'activité. (C.G.I., art. 238 quindecies) » Présentation de la réforme de l'assiette des cotisations sociales des professionnels libéraux Présentation et commentaire des modifications apportées à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 , texte pivot en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, lesquelles modifications devraient conduire à réintégration dans l'assiette sociale de toutes les exonérations fiscales, et non plus uniquement de celles listées dans cet article. » Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2005. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Article 238 quaterdecies du CGI. Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Exercice au sein d'une société de fait. Doctrine administrative plus favorable (non). » Instruction du 15 novembre 2011 Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances du premier semestre de l'année 2011. » Cour administrative d’appel Lyon du 20 avril 2010 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2004. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Chirurgien-dentiste. Cession partielle de clientèle et de matériel à un collaborateur libéral. Activité autonome (non). Partage d’une pièce à usage de cabinet. » Instruction du 24 juin 2009 Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit. | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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