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Recherche sur le site par le mot clé : Exonération de PV petites entreprises
 Publications relatives à ce mot clé
» Commentaires administratifs relatifs aux modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2011 à l’exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises. L'Administration commente, dans l'instruction du 2 mars 2012 publié au BOI du 13 mars 2012, les modifications apportées par l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) à la période de référence pour apprécier les seuils de recettes applicables à l'exonération des plus-values professionnelles sur le fondement de l'article 151 septies du Code général des impôts (exonération dite petites entreprises), lesquelles n'ont toutefois aucune incidence pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide nécessairement avec l'année civile. » Instruction du 2 mars 2012 Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. (C.G.I., art. 151 septies) » Présentation de la réforme de l'assiette des cotisations sociales des professionnels libéraux Présentation et commentaire des modifications apportées à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 , texte pivot en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, lesquelles modifications devraient conduire à réintégration dans l'assiette sociale de toutes les exonérations fiscales, et non plus uniquement de celles listées dans cet article. » Instruction du 13 mai 2009 Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005 | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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