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 Publications relatives à ce mot clé
» Cour administrative d'appel Marseille du 21 février 2012 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1998 1999 2000. Dépenses professionnelles. Loyers et charges locatives. - Loyer à soi-même. Principe de déductibilité (oui). Application en l'espèce (non). Absence de versement. - Charges locatives. Chauffage eau gaz électricité. Dépenses mixtes. Stipulations du bail à soi-même sans incidence. - Charges sociales facultatives. Application au conjoint du professionnel (non). Conjoint salarié. Application aux enfants du professionnel libéral (non). » Cour administrative d'appel Versailles du 13 décembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2000 2001 2002. Recettes professionnelles. Recettes accessoires. Gains divers (non). Location par une SCP de locaux portés au registre des immobilisations. Location à un tiers non associé. Condition d'utilité non satisfaite. Revenus fonciers. » Cour administrative d'appel Lyon du 26 octobre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2002. Plus et moins-values professionnelles. Mise en location d'une clientèle libérale. Location des locaux au gérant. Locaux initialement portés sur le registre des immobilisations. Transfert des locaux dans le patrimoine privé. » Cour administrative d'appel Paris du 1 décembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Actif professionnel. Local professionnel. Terrain non amortissable. Pourcentage de la valeur d'acquisition. » Rescrit fiscal du 28 juin 2011 Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux. » Les professionnels libéraux propriétaires de leur double résidence ne peuvent-ils vraiment pas l'inscrire à l'actif ? Commentaire critique de la réponse apportée par l'Administration dans le rescrit fiscal n ° 2011/16 (FP) du 28 juin 2011. » Publication de l'instruction admettant la pratique du loyer à soi-même. | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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