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Recherche sur le site par le mot clé : Loyer à soi-même
Tags  Publications relatives à ce mot clé
» Cour administrative d'appel Marseille du 21 février 2012
Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1998 1999 2000. Dépenses professionnelles. Loyers et charges locatives. - Loyer à soi-même. Principe de déductibilité (oui). Application en l'espèce (non). Absence de versement. - Charges locatives. Chauffage eau gaz électricité. Dépenses mixtes. Stipulations du bail à soi-même sans incidence. - Charges sociales facultatives. Application au conjoint du professionnel (non). Conjoint salarié. Application aux enfants du professionnel libéral (non).

» Rescrit fiscal du 28 juin 2011
Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux.

» Les professionnels libéraux propriétaires de leur double résidence ne peuvent-ils vraiment pas l'inscrire à l'actif ?
Commentaire critique de la réponse apportée par l'Administration dans le rescrit fiscal  n ° 2011/16 (FP) du 28 juin 2011.

» Publication de l'instruction admettant la pratique du loyer à soi-même.


» IMPORTANT. Le Conseil d'Etat autorise la pratique dite des loyers à soi-même pour les titulaires de BNC (CE, 11 avril 2008)


Tags Autres mots clés

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