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 Publications relatives à ce mot clé
» Rescrit fiscal du 10 avril 2012 Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts. » Montant des aides à la télétransmission versées au cours de l'année 2012 aux professionnels de santé La CNAMTS rappelle, dans une circulaire datée du 24 février 2012 à télécharger en pièce jointe, le montant des aides à la télétransmission (aide pérenne, aide à la maintenance) qui seront versées aux professionnels de santé en 2012, calculées sur la base des télétransmissions pratiquées durant l'année de référence conformément aux conventions conclues avec les syndicats et fédérations représentatives des professionnels de santé concernés. La prinicpale modification concerne les médecins mais ne s'appliquera qu'à compter des versements réalisés en 2013 sur la base des objectifs de 2012. » Conseil d'état du 15 février 2012 Taxe professionnelle. Médecin remplaçant. Imposition au lieu du principal établissement mentionné sur la déclaration de résultats. Recherche du lieu d'exercice prépondérant de l'activité de remplacement. Etablissement situé en Zone franche urbaine. Durée du remplacement. Mention du domicile sur la déclaration de résultat sans incidence. Remplacement de médecins sédentaires. Constatations suffisantes. » Réponse ministérielle du 21 février 2012 Professions de santé. Activités. Activités d'expertise. Régime fiscal et social. » Réponse ministérielle du 10 janvier 2012 Professions de santé. Activités. Activités d'expertise. Régime fiscal et social. » Réponse ministérielle du 10 janvier 2012 Professions de santé. Activités. Activités d'expertise. Régime fiscal et social. » Réponse ministérielle du 3 janvier 2012 Professions de santé. Activités. Activités d'expertise. Régime fiscal et social. » Cour administrative d'appel Nantes du 2 février 2012 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2006 2007 2008. Médecin expert judiciaire. Recettes professionnelles. Imposition dans la catégorie traitements et salaires (non). Imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (oui). Qualité de collaborateur occasionnel du service public sans incidence. Paiement de cotisations sociales salariales sans incidence. » Modification de l'assiette de la cotisation maladie des Praticiens et auxiliaires médicaux » La SISA, nouvelle forme de regroupement entre professionnels de santé Afin de développer de nouveaux modes de rémunération et encourager l'exercice regroupé des professionnels de santé, l'article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 a créé une nouvelle forme de société civile constituée entre praticiens médicaux et paramédicaux : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). En attendant la publication d’un décret en Conseil d’Etat, le point sur les spécificités de cette nouvelle forme de regroupement entre professionnels de santé, qui oscillera entre société de moyens et d’exercice et devra comprendre au moins deux médecins et un auxiliaire médical. » Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Rejet de comptabilité. » Réponse ministérielle du 23 août 2011 Professions de santé. Médecins généralistes. Permanence des soins. Régime fiscal. » Cour de cassation chambre civile 2 du 22 septembre 2011 Médecin. Secteur d'exercice. Convention du 12 janvier 2005. Chirurgien relevant du décret du 24 février 1984. Option pour le secteur 2. Refus. Rejet du pourvoi. » Cour d'appel Nancy du 08 septembre 2011 Contrat d'exercice en clinique. Formation (oui). Exigence d'un écrit par l'article L. 4113-9 du Code de la santé publique sans incidence. Rupture abusive (oui). Absence initiale de reconnaissance du diplôme. Absence de motif légitime. Avis négatif du Conseil national de l'ordre des médecins. Rupture précipitée. » Précisions de l'Administration sur l'assiette de l’abattement de 2 % des médecins du secteur 1. » Rescrit fiscal du 5 juillet 2011 Assiette de l'abattement de 2 % que les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à pratiquer au titre de certains frais professionnels. » Rescrit fiscal du 15 mars 2011 Règles de TVA applicables aux expertises médicales » Rescrit fiscal du 23 mars 2010 Fiscalité personnelle. Bénéfices non commerciaux. Champ d'application. Régime fiscal des contrats d'entraide entre médecins généralistes. » Cour administrative d’appel de Marseille du 3 février 2009 Zones Franches urbaines ZFU. Médecin urgentiste. Bénéfice de l’exonération (non). Médecin associé de sociétés civiles de moyens. Médecin soumis en cette qualité à l’impôt sur le revenu sur la part des bénéfices sociaux attribuée. » L'AMAPL met en ligne un outil d'aide au calcul de l'exonération permanence des soins » Publication des premiers commentaires administratifs sur l'exonération de la permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes (instr. 25 avril 2007) » Instruction du 25 avril 2007 Bénéfices non commerciaux. Exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins. Commentaires de l'article 109 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005). » Précisions sur l’exonération de la rémunération de la permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes Evénements relatifs à ce mot clé | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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