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 Publications relatives à ce mot clé
» Rescrit fiscal du 10 avril 2012 Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts. » Le point sur la situation des sociétés civiles de moyens (SCM) vis-à-vis de la Contribution économique territoriale (CET, CFE, CVAE). La transparence fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM) en matière d’imposition locale a été supprimée par la loi de finances pour 2011, ce qui a pour effet de rendre ces sociétés désormais redevables de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et le cas échéant de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Comme on pouvait s’y attendre, l’Administration a confirmé dans deux instructions que l’application des nouveaux textes n’entraînait pas la substitution mais bien l’adjonction d’un redevable, la soumission nouvelle de la SCM ne remettant pas en cause l’imposition personnelle de ses associés. Un point complet sur les conséquences fiscales, déclaratives et les difficultés rencontrées par les professionnels lors de l’application des nouveaux textes. Il est également possible de télécharger un fichier Excel permettant d’évaluer l’impact financier la suppression de la taxe professionnelle, qui prend en compte non seulement cette évolution législative, mais également la possible augmentation des bases minimales applicable à compter des CFE établies en 2012. I - L’adjonction d’un redevable : la SCM II - Application en matière de CFE a/ La répartition des valeurs locatives destinée à assurer la neutralité fiscale. b/ Limites à la neutralité fiscale : cotisation minimum et exonération de CFE c/ Difficultés techniques de répartition d/ Les CFE appelées en 2011 : la théorie et la pratique e/ Les CFE appelées en 2012 : l’influence des nouvelles bases minimale en fonction des recettes déclarées III – Application en matière de CVAE a/ Obligations à la charge des SCM au titre des CVAE de 2011 b/ Obligations à la charge des associés de SCM au titre des CVAE de 2011 c/ Notion de recettes et de valeur ajoutée dans une SCM » Montant des aides à la télétransmission versées au cours de l'année 2012 aux professionnels de santé La CNAMTS rappelle, dans une circulaire datée du 24 février 2012 à télécharger en pièce jointe, le montant des aides à la télétransmission (aide pérenne, aide à la maintenance) qui seront versées aux professionnels de santé en 2012, calculées sur la base des télétransmissions pratiquées durant l'année de référence conformément aux conventions conclues avec les syndicats et fédérations représentatives des professionnels de santé concernés. La prinicpale modification concerne les médecins mais ne s'appliquera qu'à compter des versements réalisés en 2013 sur la base des objectifs de 2012. » Arrêté du 10 janvier 2012 Arrêté portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux » Les nouvelles restrictions à la liberté d’installation des masseurs-kinésithérapeutes Le troisième avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux prévoit un découpage territorial et la création de zones à l'échelle du bassin de vie au sein desquelles des dispositifs conventionnels spécifiques s'appliqueront à compter du 15 juillet 2012 : avantages conventionnels pour les masseurs-kinésithérapeutes installés dans les zones sous dotées et très sous dotées, restrictions de conventionnement dans les zones surdotées. » Modification de l'assiette de la cotisation maladie des Praticiens et auxiliaires médicaux » La SISA, nouvelle forme de regroupement entre professionnels de santé Afin de développer de nouveaux modes de rémunération et encourager l'exercice regroupé des professionnels de santé, l'article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 a créé une nouvelle forme de société civile constituée entre praticiens médicaux et paramédicaux : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). En attendant la publication d’un décret en Conseil d’Etat, le point sur les spécificités de cette nouvelle forme de regroupement entre professionnels de santé, qui oscillera entre société de moyens et d’exercice et devra comprendre au moins deux médecins et un auxiliaire médical. » Réponse ministérielle du 22 février 2011 TVA. Assujetissement. Gymnastique médicale. Masseurs-kinésithérapeutes. Evénements relatifs à ce mot clé | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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