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» L’absence d’exonération de taxe professionnelle pour les auteurs d'oeuvres audiovisuelles n’est pas discriminatoire au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Nouvelle illustration dans un arrêt du 28 juillet 2011 de l’interprétation stricte par le Conseil d’Etat du périmètre de l’exonération réservée aux « auteurs », cantonnée aux seuls auteurs d’œuvres écrites et ne pouvant s’appliquer aux œuvres audiovisuelles, même accessoires et nécessitant un écrit préalable (en l’espèce la traduction d’une œuvre audiovisuelle). En dépit d’un fondement ancien – la contribution des patentes –, ces distinctions devraient perdurer avec la nouvelle contribution économique territoriale : car même si la question de l’inconstitutionnalité n’a pas été encore posée, le Conseil d’Etat a dores et déjà répondu à l’argument de la discrimination entre auteurs.

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