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 Publications relatives à ce mot clé
» Rescrit fiscal du 10 avril 2012 Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts. » La SISA, nouvelle forme de regroupement entre professionnels de santé Afin de développer de nouveaux modes de rémunération et encourager l'exercice regroupé des professionnels de santé, l'article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 a créé une nouvelle forme de société civile constituée entre praticiens médicaux et paramédicaux : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). En attendant la publication d’un décret en Conseil d’Etat, le point sur les spécificités de cette nouvelle forme de regroupement entre professionnels de santé, qui oscillera entre société de moyens et d’exercice et devra comprendre au moins deux médecins et un auxiliaire médical. » Cour administrative d''appel Paris du 25 novembre 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (non). Ostéopathe. Période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Actes d'une qualité équivalente à ceux effectués par un médecin (non). » Cour administrative d'appel Paris du 25 novembre 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (oui). Ostéopathe. Période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Actes d'une qualité équivalente à ceux effectués par un médecin (oui). » Conseil d'état du 16 avril 2010 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération. Ostéopathe. Rejet d’une demande de remboursement de la TVA acquittée spontanément en 2004. Actes de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes exonérées. Recherche nécessaire par la Cour d’appel. Omission. Annulation. Evénements relatifs à ce mot clé | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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