Association de gestion agréée indépendante ouverte à toutes les professions libérales
Recherche sur le site par le mot clé : Plus et moins values professionnelles
 Publications relatives à ce mot clé
» Commentaires administratifs relatifs aux modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2011 à l’exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises. L'Administration commente, dans l'instruction du 2 mars 2012 publié au BOI du 13 mars 2012, les modifications apportées par l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) à la période de référence pour apprécier les seuils de recettes applicables à l'exonération des plus-values professionnelles sur le fondement de l'article 151 septies du Code général des impôts (exonération dite petites entreprises), lesquelles n'ont toutefois aucune incidence pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide nécessairement avec l'année civile. » Instruction du 2 mars 2012 Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. (C.G.I., art. 151 septies) » Cour administrative d'appel Lyon du 26 janvier 2012 Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Revenus de 2004. Chirurgien dentiste. Cession de parts sociales d’une EURL exploitant une activité de fabrication de prothèse dentaire. Plus et moins-values. – Nature de la plus-value. Plus et moins value professionnelle (oui). Plus et moins value des particuliers (non). Qualité d’associé unique et gérant. Absence de participation directe à l'activité sans incidence. – Modalités de calcul de la plus-value. – Doctrine administrative plus favorable (non). » Rescrit fiscal du 21 février 2012 Modalités d'application de l'amende de 5% prévue par l'article 1763 du code général des impôts. » Instruction du 29 décembre 2009 Plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Transmissions d'activité. (C.G.I., art. 238 quindecies) » Conseil d'état du 23 décembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 1997 1998 1999. Recettes professionnelles. Indemnité versée par une clinique. » Cour administrative d'appel Lyon du 26 octobre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2002. Plus et moins-values professionnelles. Mise en location d'une clientèle libérale. Location des locaux au gérant. Locaux initialement portés sur le registre des immobilisations. Transfert des locaux dans le patrimoine privé. » Présentation de la réforme de l'assiette des cotisations sociales des professionnels libéraux Présentation et commentaire des modifications apportées à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 , texte pivot en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, lesquelles modifications devraient conduire à réintégration dans l'assiette sociale de toutes les exonérations fiscales, et non plus uniquement de celles listées dans cet article. » Cour administrative d'appel Marseille du 25 novembre 2011 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2005. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Article 238 quaterdecies du CGI. Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Exercice au sein d'une société de fait. Doctrine administrative plus favorable (non). » Instruction du 15 novembre 2011 Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances du premier semestre de l'année 2011. » Cour administrative d’appel Lyon du 20 avril 2010 Bénéfices non commerciaux (BNC). Revenus de 2004. Plus et moins-values professionnelles. Exonération pour cession de branche complète d'activité (non). Condition de branche complète d’activité non satisfaite. Chirurgien-dentiste. Cession partielle de clientèle et de matériel à un collaborateur libéral. Activité autonome (non). Partage d’une pièce à usage de cabinet. » Instruction du 24 juin 2009 Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit. » Instruction du 13 mai 2009 Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005 » Instruction du 20 mars 2009 Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite - Aménagement du dispositif prévu à l'article 151 septies A du Code général des impôts - Articles 11 de la Loi de finances pour 2009, 38 de la Loi de finances rectificative pour 2008 et 2 de la Loi de finances rectificative pour 2009. » Cour administrative d'appel Marseille du 11 avril 2006 Convention d'intégration dans un cabinet médical : qualité de recette professionnelle conférée à la somme perçue par le médecin intégrateur. | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
Pas encore adhérent à l'AmaPL ?
Saisissez votre demande d'adhésion en ligne
Vous avez égaré votre mot de passe ? Cliquez ici