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Publications relatives à ce mot clé

» Actualités TDNIM du 19 avril 2012
Lors de la télétransmission de votre déclaration fiscale certains rejets se produisent..... Notamment le rejet 13

» Extension du régime traitements et salaires à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit dés les revenus de 2011
Le régime spécifique aux écrivains et compositeurs dont les droits sont intégralement déclarés par des tiers, qui relèvent par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux mais déclarent sauf option contraire dans celle des traitements et salaires (CGI, art. 93, 1 quater), a été étendu à l'ensemble des auteurs d'oeuvres de l'esprit par la quatrième loi de finances rectificative. Sans précision légale sur sa date d'entrée en vigueur, ce nouveau dispositif est applicable dés les revenus de 2011. Les auteurs concernés doivent donc exercer une option s’ils souhaitent continuer à déclarer les droits d’auteur perçus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

» Déclaration 2035 des revenus de 2011
Déclaration souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

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