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Publications relatives à ce mot clé

» Instruction du 23 mars 2012
Régime fiscal des sociétés de personnes. Application aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et, sous certaines conditions, à certaines entités qui leur ont pré-existé. Conséquences fiscales de la transformation de ces entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. (C.G.I., art. 8)

» Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale
Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant : - Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA. - Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine. - Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit. - Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation. - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). - Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. - Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs. - Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises. - Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels. - Autres mesures fiscales. - Mesures sociales diverses.

» La SISA, nouvelle forme de regroupement entre professionnels de santé
Afin de développer de nouveaux modes de rémunération et encourager l'exercice regroupé des professionnels de santé, l'article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 a créé une nouvelle forme de société civile constituée entre praticiens médicaux et paramédicaux : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). En attendant la publication d’un décret en Conseil d’Etat, le point sur les spécificités de cette nouvelle forme de regroupement entre professionnels de santé, qui oscillera entre société de moyens et d’exercice et devra comprendre au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Autres mots clés

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