Association de gestion agréée indépendante ouverte à toutes les professions libérales
Recherche sur le site par le mot clé : Taxe sur la valeur ajoutée TVA
 Publications relatives à ce mot clé
» Rescrit fiscal du 10 avril 2012 Détermination du lieu d'imposition des prestations de formation rendues à un preneur assujetti. » Rescrit fiscal du 10 avril 2012 Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts. » Rescrit fiscal du 27 mars 2012 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux cours de cuisine. » Le point sur la situation des chiropracteurs vis-à-vis de la TVA Panorama rapide de la situation des chiropracteurs vis-à-vis de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), après – mais également avant – la modification des textes fiscaux consécutive à la reconnaissance officielle de cette profession par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011. » Cour administrative d'appel Paris du 17 février 2012 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (oui). Chiropracteur. Exercice en société. Période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Actes d'une qualité équivalente à ceux effectués par un médecin. Preuve rapportée (oui). Actes réalisés par l'associé gérant. » Cour administrative d'appel Paris du 17 février 2012 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (oui). Chiropracteur. Période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006. Actes d'une qualité équivalente à ceux effectués par un médecin. Preuve rapportée (oui). » Instruction du 15 février 2012 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre de chiropracteur. (C.G.I., art. 261-4-1° ). » Réponse ministérielle du 21 février 2012 Professions de santé. Activités. Activités d'expertise. Régime fiscal et social. » Commentaires administratifs sur le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA L’Administration commente le relèvement depuis le 1er janvier 2012 du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7%, applicable à certains professionnels libéraux, dans une instruction publiée au BOI du 10 février 2012 qui apporte quelques modifications et compléments au projet initial soumis à consultation publié sur le site internet de la DGFiP. 1/ Champ d’application 2/ Entrée en vigueur 3/ Modalités déclaratives » Instruction du 8 février 2012 Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA. (C.G.I., art. 278-0 bis) » Réponse ministérielle du 10 janvier 2012 Professions de santé. Activités. Activités d'expertise. Régime fiscal et social. » Réponse ministérielle du 10 janvier 2012 Professions de santé. Activités. Activités d'expertise. Régime fiscal et social. » Réponse ministérielle du 3 janvier 2012 Professions de santé. Activités. Activités d'expertise. Régime fiscal et social. » Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant : - Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA. - Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine. - Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit. - Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation. - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). - Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. - Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs. - Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises. - Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels. - Autres mesures fiscales. - Mesures sociales diverses. » Cour administrative d'appel Versailles du 21 juillet 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (oui). Moniteur sportif. Initiation à l'escalade dispensée dans une école primaire. Rémunération par l'office municipal. Cours dispensés dans un établissement d'enseignement (oui). Absence de rémunération directe par les élèves sans incidence. » Instruction du 3 janvier 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifié d'imposition. » Cour administrative d''appel Paris du 25 novembre 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (non). Ostéopathe. Période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Actes d'une qualité équivalente à ceux effectués par un médecin (non). » Cour administrative d'appel Paris du 25 novembre 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération (oui). Ostéopathe. Période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Actes d'une qualité équivalente à ceux effectués par un médecin (oui). » Instruction du 21 novembre 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Exonération. Prestations de services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). » Réponse ministérielle du 22 février 2011 TVA. Assujetissement. Gymnastique médicale. Masseurs-kinésithérapeutes. » Rescrit fiscal du 15 mars 2011 Règles de TVA applicables aux expertises médicales » Instruction du 18 février 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle. » Conseil d'état du 16 avril 2010 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération. Ostéopathe. Rejet d’une demande de remboursement de la TVA acquittée spontanément en 2004. Actes de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes exonérées. Recherche nécessaire par la Cour d’appel. Omission. Annulation. » Rescrit fiscal du 19 mai 2009 Régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L. 413-8 du code de la recherche. » Enseignements de Qi-gong et exonération de TVA des cours ou leçons particulières (CAA Paris, 11 décembre 2008) » Instruction du 13 février 2009 Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat en Cassation. Arrêt n° 306091 du 31 décembre 2008. | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
Pas encore adhérent à l'AmaPL ?
Saisissez votre demande d'adhésion en ligne
Vous avez égaré votre mot de passe ? Cliquez ici