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 Publications relatives à ce mot clé
» Conseil d'état du 15 février 2012 Taxe professionnelle. Médecin remplaçant. Imposition au lieu du principal établissement mentionné sur la déclaration de résultats. Recherche du lieu d'exercice prépondérant de l'activité de remplacement. Etablissement situé en Zone franche urbaine. Durée du remplacement. Mention du domicile sur la déclaration de résultat sans incidence. Remplacement de médecins sédentaires. Constatations suffisantes. » Les principales mesures des lois de finances touchant à la fiscalité professionnelle et à la protection sociale Aperçu des principales mesures contenues dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 décembre 2011, JORF 29 décembre 2011), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (L. n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JORF 22 décembre 2011), selon le sommaire suivant : - Seuils de recettes Micro-BNC et franchise en base de TVA. - Prorogation et aménagement des exonérations en Zone franche urbaine. - Extension du régime spécial d’imposition des droits d’auteurs des écrivains et compositeurs à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit. - Aménagement du régime fiscal de l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation. - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). - Institution d’un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. - Exonération expresse de TVA pour les prestations de soins dispensés par les chiropracteurs. - Modifications concernant la Cotisation foncière des entreprises. - Nouvel abaissement progressif des seuils de téléprocédure des impôts professionnels. - Autres mesures fiscales. - Mesures sociales diverses. » Présentation de la réforme de l'assiette des cotisations sociales des professionnels libéraux Présentation et commentaire des modifications apportées à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 , texte pivot en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, lesquelles modifications devraient conduire à réintégration dans l'assiette sociale de toutes les exonérations fiscales, et non plus uniquement de celles listées dans cet article. » Instruction du 30 septembre 2011 Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines. » Sur l'implantation en zone franche urbaine d'un associé de société civile de moyens (Commentaire CAA Marseille 3 février 2009). » Cour administrative d’appel de Marseille du 3 février 2009 Zones Franches urbaines ZFU. Médecin urgentiste. Bénéfice de l’exonération (non). Médecin associé de sociétés civiles de moyens. Médecin soumis en cette qualité à l’impôt sur le revenu sur la part des bénéfices sociaux attribuée. | Autres mots clés Abondement épargne salariale PEE PERCO Abus de droit Actif professionnel Adhérent AGA Agent commercial Agent d assurances Architecte Artiste Association de gestion agréée AGA Assurances Auteur Auto entrepreneur Avocat Bénéfices industriels et commerciaux BIC Bénéfices non commerciaux BNC Centre de formalité des entreprises CFE Centre de gestion agréé Cession de parts sociales Charges sociales facultatives Chauffage eau gaz electricité Chiropracteur Chirugien dentiste Clientèle ou patientèle libérale Collaborateur libéral Collaborateur occasionnel du service public Comptabilité Contrat d exercice en clinique Contrat de travail Contrôle de constitutionnalité Cotisation foncière des entreprises CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Cotisations sociales Crédit d impot formation Crédit d impôt prospection commerciale Cryptage DAS2 Honoraires Début d activité Dématérialisation Déontologie Dépenses mixtes Dépenses professionnelles Détournements Doctrine administrative fiscale Double résidence Droit social Droits d auteur Ecole des Avocats du Centre Sud EDIFICAS EFACS |
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