Commerçant, artisan, agriculteur

Adhésion BIC / BA en ligne

  • Adhésion en ligne pour l'année 2021 prochainement disponible.

Adhésions BIC BA 2021 / Bulletins, Tarifs, Délais

Bulletin à imprimer, renseigner, signer et renvoyer à l'Amapl.

Tarifs année 2021

  • Adhésion BIC / BA individuelle et société : 248€ TTC
  • Adhésion individuelle BIC / BA première année d’activité en 2021 : 99€ TTC
  • Adhésion Micro-BIC, Micro-entrepreneur BIC, Micro-BA : 99€ TTC

Délais d’adhésion pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2021

  • Dans les 5 mois à compter de la date de début d'exercice, en cas de première adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA). Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. 
    Par exemple, pour un  exercice débutant au 1er janvier 2021, l'adhésion peut intervenir jusqu'au 31 mai 2021.
    Par exemple, pour un  exercice débutant au 1er juillet 2021, l'adhésion doit intervenir avant le 1er décembre 2021.
  • Avant le 1er janvier 2021, si vous avez déjà été adhérent d'un CGA ou d'un OMGA. Vous pouvez toutefois adhérer en cours d’année jusqu’au 31 décembre 2021, à condition d’être adhérent d'un CGA ou d'un OMGA jusqu’au jour de votre adhésion à l’Amapl. Vous pouvez encore adhérer à l'Amapl dans les 30 jours de votre démission volontaire d'un précédent CGA ou d'un OMGA. 

Délais particuliers

  • Jusqu'au 31 mars 2021 en cas de dissolution ou non renouvellement d'agrément d'une autre association entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 (renseigner dans ce cas sur le bulletin d'adhésion Autre cas, avec la mention "dissolution" ou "non-renouvellement d'agrément" et le nom de la précédente association). 
  • Autres délais particuliers : reprise d'une activité par les héritiers, se renseigner directement auprès de l'association.

Transfert de CGA ou d'OMGA

En cas de changement d’association, vous devez envoyer le bulletin d'adhésion à l'Amapl et démissionner du précédent CGA ou OMGA, dans les conditions et selon les délais définis par celui-ci. Vous trouverez un modèle de courrier, à compléter et envoyer au CGA ou OMGA quitté de préférence en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

NB : Ne peuvent bénéficier de l’absence de majoration les adhérents qui ont été exclus d’un CGA ou d'un OMGA au cours de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification, pour n'avoir pas donné suite à la demande de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (art. 37 LFR 2015).

Adhésions BIC BA 2020 / Bulletins, Tarifs, Délais

Bulletin à imprimer, renseigner, signer et renvoyer à l'Amapl.

Tarifs année 2020

  • Adhésion BIC / BA individuelle et société : 248€ TTC
  • Adhésion individuelle BIC / BA première année d’activité en 2020 : 99€ TTC
  • Adhésion Micro-BIC, Micro-entrepreneur BIC, Micro-BA : 99€ TTC

Délais d’adhésion pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2020

  • Dans les 5 mois à compter de la date de début d'exercice, en cas de première adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA). Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. 
    Covid 19 : les délais expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont reportés jusqu'au 24 août 2020 en application des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
    Par exemple, pour un  exercice débutant au 1er janvier 2020, l'adhésion peut intervenir jusqu'au 24 août 2020.
    Par exemple, pour un  exercice débutant au 1er juillet 2020, l'adhésion doit intervenir avant le 1er décembre 2020.
  • Avant le 1er janvier 2020, si vous avez déjà été adhérent d'un CGA ou d'un OMGA. Vous pouvez toutefois adhérer en cours d’année jusqu’au 31 décembre 2020, à condition d’être adhérent d'un CGA ou d'un OMGA jusqu’au jour de votre adhésion à l’Amapl. Vous pouvez encore adhérer à l'Amapl dans les 30 jours de votre démission volontaire d'un précédent CGA ou d'un OMGA. 

Délais particuliers

  • Jusqu'au 24 août 2020 en cas de dissolution ou non renouvellement d'agrément d'une autre association entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 (renseigner dans ce cas sur le bulletin d'adhésion Autre cas, avec la mention "dissolution" ou "non-renouvellement d'agrément" et le nom de la précédente association). 
    NB : le délai expirant au 31 mars 2020 est reporté jusqu'au 24 août 2020 en application des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
  • Autres délais particuliers : reprise d'une activité par les héritiers, se renseigner directement auprès de l'association.

Transfert de CGA ou d'OMGA

En cas de changement d’association, vous devez envoyer le bulletin d'adhésion à l'Amapl et démissionner du précédent CGA ou OMGA, dans les conditions et selon les délais définis par celui-ci. Vous trouverez un modèle de courrier, à compléter et envoyer au CGA ou OMGA quitté de préférence en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

NB : Ne peuvent bénéficier de l’absence de majoration les adhérents qui ont été exclus d’un CGA ou d'un OMGA au cours de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification, pour n'avoir pas donné suite à la demande de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (art. 37 LFR 2015).

Qui peut adhérer (BIC / BA) ?

  • L'Amapl étant un Organisme mixte de gestion agréé (OMGA), peut y adhérer toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise) ou la catégorie d'impôt dont elle relève : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Agricoles (BA).
  • Par extension, peuvent également adhérer les personnes qui exercent des activités expressément imposées dans la catégorie des BIC en vertu de dispositions légales particulières (LMNP par exemple).
  • Cas particulier des revenus de source étrangère : les titulaires de revenus professionnels de source étrangère imposables à l'impôt sur le revenu en France, ou exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, peuvent adhérer, sous réserve que ces revenus proviennent d'un État membre de l'Union Européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et que l'activité  soit une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole exercée à l'étranger.

Principaux engagements des adhérents

  • Faire figurer sur la correspondance ou tout autre document destiné à la clientèle ou la patientèle les mentions concernant l'acceptation des paiements par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom. Apposer une affichette portant ces mêmes mentions dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ou la patientèle (salle d'attente, bureau...). 
  • Respecter les obligations imposées aux adhérents d’une association exerçant une activité d’organisme mixte de gestion agréé visé par l’article 1649 quater K ter du Code général des impôts, pour la partie Association agréée visée aux articles 1649 quater F et suivants du Code général des impôts (professions libérales) et/ou pour la partie Centre de gestion agréé visée aux articles 1649 quater C et suivants du Code général des impôts (artisans, commerçants, agriculteurs),  notamment :
    • Pour les professions libérales, se conformer aux recommandations précisées à l’article 371 Y de l’annexe 2 du Code général des impôts, notamment tenir les documents prévus à l’article 99 du Code général des impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances (nomenclature comptable  des professions libérales prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978).
    • Pour les artisans, commerçants, agriculteurs, produire une comptabilité sincère et complète de l’activité. 
    • Pour les titulaires de revenus non commerciaux non professionnels, souscrire à l’engagement de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du Code général des impôts et prendre acte de l'obligation de souscrire des déclarations sincères et suivre les recommandations qui sont formulées. 
    • Déclarer les résultats et leurs annexes selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). S'engager à ce titre à donner mandat à l’association pour les adhérents ne télétransmettant pas la déclaration de résultats et ses annexes par leurs propres moyens.
    • Communiquer à l’association les déclarations de résultats et leurs annexes, ainsi que toutes les autres déclarations, documents comptables et justificatifs sollicités dans le cadre des analyses et contrôles réalisés par l’Association.
    • Répondre aux contrôles réalisés et à toutes les observations et remarques, suivre les recommandations faites par l'AMAPL.
  • Informer l’association de tout changement intervenu concernant l'activité, la forme juridique, l'identification, le régime fiscal ou la tenue des documents comptables dans le mois qui suit cette modification.
  • Respecter les Statuts et le Règlement intérieur de l’association.

Recommandations de l'Amapl

  • Les Adhérents de l'Amapl dans leur quasi totalité utilisent les services d'un Professionnel de l'expertise-comptable pour l'établissement de leur déclaration BIC ou BA au régime réel. Cette pratique est vivement souhaitée par notre Association, mais elle n'est pas obligatoire.

Crise sanitaire // Report exceptionnel de certains délais d'adhésion au 24 août 2020

Covid 19 : les délais expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont reportés jusqu'au 24 août 2020 en application des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Dans l'attente de nouveaux commentaires de l'Administration, les délais de première adhésion à un CGA ou un OMGA sont les suivants, en fonction de la date d'ouverture de l'exercice :

Date de début d'exercice  Délai d'adhésion normal Délai d'adhésion dérogatoire
Délai d'adhésion - première adhésion à un CGA ou OMGA.
1er octobre 2019 29 février 2020 Non - délai expirant avant le 12 mars 2020
1er novembre 2019 31 mars 2020 Oui - 24 août 2020
1er décembre 2019 30 avril 2020 Oui - 24 août 2020
1er janvier 2020 31 mai 2020 Oui - 24 août 2020
1er février 2020 30 juin 2020 Non - délai expirant après le 23 juin 2020
NB : la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 n'a pas prolongé le délai au-delà du 24 août 2020, en raison de la modification subséquente de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020.