Professionnel libéral

Adhésion BNC en ligne

Adhésions BNC revenus de 2019 / Bulletins, Tarifs, Délais

Bulletin à imprimer, renseigner, signer et renvoyer à l'Amapl.

Tarifs revenus de 2019

  • Adhésion individuelle BNC : 198€ TTC
  • Adhésion individuelle BNC première année d’activité en 2019 : 99€ TTC
  • Adhésion Société BNC : 318€ TTC
  • Adhésion Micro-BNC, Micro-entrepreneur BNC : 99€ TTC

Délais d’adhésion pour bénéficier des avantages fiscaux au titre des revenus de 2019

  • Dans les 5 mois du début d'activité, si vous avez commencé une activité en 2019 et que vous adhérez pour la première fois à une association agréée (AGA) ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA). Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. 
    Par exemple, pour un début d'activité au 1er janvier 2019, l'adhésion pour les revenus de 2019 doit intervenir avant le 1er juin 2019.
    Par exemple, pour un début d'activité au 1er juillet 2019, l'adhésion pour les revenus de 2019 doit intervenir avant le 1er décembre 2019.
  • Jusqu'au 31 mai 2019, si vous n’avez jamais été adhérent d’une AGA ou d'un OMGA au titre de votre activité. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. 
    Par exemple, pour un début d'activité en 2017, la première adhésion pour les revenus de 2019 doit intervenir avant le 1er juin 2019.
  • Avant le 1er janvier 2019, si vous avez déjà été adhérent d’une AGA ou d'un OMGA. Vous pouvez toutefois adhérer en cours d’année jusqu’au 31 décembre 2019, à condition d’être adhérent d’une autre AGA ou d'un OMGA jusqu’au jour de votre adhésion à l'Amapl. Vous pouvez encore adhérer à l'Amapl dans les 30 jours de votre démission volontaire d’une précédente AGA ou d'un OMGA.
  • Jusqu'au 31 décembre 2019 en cas de première adhésion à une AGA ou à un OMGA si vous avez franchi les limites de chiffres d'affaires du régime micro-BNC (décret 11 octobre 2016, v. BOI-DJC-OA-20-30-10-20, n° 320). Vous joignez au bulletin d'adhésion une fiche spéciale complémentaire 2019 (à défaut elle vous sera demandée à réception de l'adhésion).

Délais particuliers

  • Avant le 31 mars 2019 en cas de dissolution ou non renouvellement d'agrément d'une autre association entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018 (renseigner dans ce cas sur le bulletin d'adhésion Autre cas, avec la mention "dissolution" ou "non-renouvellement d'agrément" et le nom de la précédente association).
  • Autres délais particuliers : reprise d'une activité par les héritiers, installation définitive des remplaçants, se renseigner directement auprès de l'association.

Transfert d’AGA ou d'OMGA

En cas de changement d’association, vous devez envoyer le bulletin d'adhésion à l'Amapl et démissionner de la précédente AGA ou OMGA, dans les conditions et selon les délais définis par celle-ci. Vous trouverez un modèle de courrier, à compléter et envoyer à l'AGA ou OMGA quitté de préférence en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

NB : Ne peuvent bénéficier de l’absence de majoration les adhérents qui ont été exclus d’une AGA ou d'un OMGA au cours de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification, pour n'avoir pas donné suite à la demande de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (art. 37 LFR 2015).

Qui peut adhérer (BNC) ?

L'Amapl étant un Organisme mixte de gestion agréé (OMGA), peuvent y adhérer tous les professionnels libéraux imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

D’une manière générale, sont des professionnels libéraux les personnes qui exercent une profession non salariée qui implique la pratique personnelle d'une science, d'un art ou d'un service où l'activité intellectuelle est prédominante. La plupart des professionnels libéraux sont organisés en ordres et leurs membres sont soumis à des règles déontologiques spécifiques (professions médicales et paramédicales, avocats, architectes...). Certains professionnels libéraux sont simplement soumis à un statut législatif ou réglementaire (auto-école, agents commerciaux...). Quelques-uns n'ont aucune contrainte professionnelle spécifique (consultants et conseils, professions artistiques...).

  • Professionnel libéral exerçant à titre individuel (entreprise individuelle) : personne physique soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (dont les nouveaux EIRL en l'absence d'option pour l'impôt sur les sociétés). Dans ce cas, c'est la personne physique qui doit adhérer.
  • Professionnel libéral exerçant en société ou dans le cadre d'un groupement, pourvu que la société exerce bien l'activité (partage des honoraires notamment) et soit soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (SCP, société en participation, société de fait, convention d'exercice conjoint, SELARL à associé unique, EURL...). Dans ce cas, c'est la société ou le groupement qui doit adhérer.
  • Titulaire de BNC « non professionnel » : les profits retirés de la simple gestion d'un patrimoine privé (par exemple les revenus de la sous-location de locaux nus imposés en tant que BNC) ou d'une activité exercée “en dilettante”, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion à l'Amapl.
  • Cas particulier des revenus de source étrangère : les titulaires de revenus professionnels de source étrangère imposables à l'impôt sur le revenu en France, ou exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, peuvent adhérer, sous réserve :
    - que ces revenus proviennent d'un État membre de l'Union Européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
    - que l'activité soit conforme à la notion de profession libérale définie au considérant 43 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Bon à savoir :
- En cas d'activité exercée par une personne physique au sein d'une société ou d'un groupement qui se borne à mettre à disposition des moyens (société civile de moyens [SCM], groupement à frais communs...), l'associé doit adhérer à titre individuel.
- En cas de cumul d'exercice individuel et d'exercice en société sur une année, une double adhésion (au nom de la société et au nom du professionnel libéral individuel) est nécessaire.
- En cas de double activité BNC exercée à titre individuel et déclarée selon un régime réel, une seule adhésion à l'Amapl est en principe nécessaire car il n’y a qu’une seule comptabilité et une seule déclaration 2035 cumulant les deux activités libérales. Néanmoins, deux cotisations pourront être appelée si deux déclarations 2035 sont souscrites au titre de chacune des activités sur la même période (par exemple, un professionnel libéral sous-louant des locaux nus).
- En cas de changement de forme d'activité en cours d'année (passage d'un exercice individuel à un exercice en société par exemple), une nouvelle adhésion est nécessaire.
N'hésitez pas à contacter l'Amapl en cas de doute sur la qualité libérale ou commerciale de votre activité ou sur la nécessité d'une nouvelle adhésion lors d'une modification affectant l'exercice de votre activité.

Principaux engagements des adhérents

 

  • Faire figurer sur la correspondance ou tout autre document destiné à la clientèle ou la patientèle les mentions concernant l'acceptation des paiements par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom. Apposer une affichette portant ces mêmes mentions dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ou la patientèle (salle d'attente, bureau...). 
  • Respecter les obligations imposées aux adhérents d’une association exerçant une activité d’organisme mixte de gestion agréé visé par l’article 1649 quater K ter du Code général des impôts, pour la partie Association agréée visée aux articles 1649 quater F et suivants du Code général des impôts (professions libérales) et/ou pour la partie Centre de gestion agréé visée aux articles 1649 quater C et suivants du Code général des impôts (artisans, commerçants, agriculteurs),  notamment :
    • Pour les professions libérales, se conformer aux recommandations précisées à l’article 371 Y de l’annexe 2 du Code général des impôts, notamment tenir les documents prévus à l’article 99 du Code général des impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances (nomenclature comptable  des professions libérales prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978).
    • Pour les artisans, commerçants, agriculteurs, produire une comptabilité sincère et complète de l’activité. 
    • Pour les titulaires de revenus non commerciaux non professionnels, souscrire à l’engagement de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du Code général des impôts et prendre acte de l'obligation de souscrire des déclarations sincères et suivre les recommandations qui sont formulées. 
    • Déclarer les résultats et leurs annexes selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). S'engager à ce titre à donner mandat à l’association pour les adhérents ne télétransmettant pas la déclaration de résultats et ses annexes par leurs propres moyens.
    • Communiquer à l’association les déclarations de résultats et leurs annexes, ainsi que toutes les autres déclarations, documents comptables et justificatifs sollicités dans le cadre des analyses et contrôles réalisés par l’Association.
    • Répondre aux contrôles réalisés et à toutes les observations et remarques, suivre les recommandations faites par l'AMAPL.
  • Informer l’association de tout changement intervenu concernant l'activité, la forme juridique, l'identification, le régime fiscal ou la tenue des documents comptables dans le mois qui suit cette modification.
  • Respecter les Statuts et le Règlement intérieur de l’association.

Recommandations de l'Amapl

  • Par souci de simplification, l'Amapl recommande d'ouvrir un compte sur lequel transiteront exclusivement vos recettes et dépenses professionnelles (compte bancaire, caisse d'épargne, CCP...) Vous devez en effet inscrire dans votre comptabilité l'ensemble des opérations transitant par un compte. A défaut de compte spécifiquement professionnel, vous êtes donc dans l'obligation d'inscrire toutes les opérations privées.
  • Les Adhérents de l'Amapl dans leur quasi totalité utilisent les services d'un Professionnel (soit un Expert Comptable, soit un Avocat Spécialisé en Droit Fiscal) pour l'établissement de leur déclaration n° 2035 de revenus professionnels BNC. Cette pratique est vivement souhaitée par notre Association, mais elle n'est pas obligatoire.