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ACTUplus : les actualisations du mois de juin 2022

jeu, 16/06/2022 - 15:03
ACTUplus : les actualisations du mois de juin 2022 silvain jeu 16/06/2022 - 15:03 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC TVA Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ? BNC professionnel / BNC non professionnel Guide 2035PLUS Les modalités de détermination du résultat
  • Ajout d'une jurisprudence | L'exercice de l'option créances-dettes
    CAA Versailles, 09 novembre 2021, n° 19-03161, non-respect des conditions de forme et de délai de l'option créances-dettes, dont ne peut ultérieurement se prévaloir un contribuable qui n'a pas commis d'erreur comptable et manifesté sans ambigüité sa volonté d'opter caractéristique d'une décision de gestion (mode tenue des documents comptables, case cochée sur l’annexe 2035A, méthode déclarative appliquée, confirmation  par la succession de l'intention d’opter).
Les plus et moins values professionnelles Les recettes Les déductions fiscales diverses Fiches TVA Professions libérales Les activités exonérées La TVA sur les recettes La TVA sur les cessions d'immobilisations Corps public Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ? BNC professionnel / BNC non professionnel Guide 2035PLUS Les modalités de détermination du résultat
  • Ajout d'une jurisprudence | L'exercice de l'option créances-dettes
    CAA Versailles, 09 novembre 2021, n° 19-03161, non-respect des conditions de forme et de délai de l'option créances-dettes, dont ne peut ultérieurement se prévaloir un contribuable qui n'a pas commis d'erreur comptable et manifesté sans ambigüité sa volonté d'opter caractéristique d'une décision de gestion (mode tenue des documents comptables, case cochée sur l’annexe 2035A, méthode déclarative appliquée, confirmation  par la succession de l'intention d’opter).
Les plus et moins values professionnelles Les recettes Les déductions fiscales diverses Date de mise en ligne jeu 30/06/2022 - 12:00 Date de mise à jour mer 31/08/2022 - 12:00 Liens ckeditor Date de prise en compte des recettes Transmission d'un cabinet en location Distinction avec les activités salariées (TS) Indemnités Indemnités. Solutions diverses Règles concernant les prestations de services BNC professionnel / BNC non professionnel Recettes à déclarer en BNC Exercice de l'option Modalités déclaratives Calcul particulier : activités non sédentaires Condition de création ou reprise d'entreprise en ZRR Exonération de TVA cours ou leçons Médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique TVA sur les cessions d'immobilisations Titre pour lien Les actualisations du mois de juin 2022 Index public Chapeau

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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Catégories: BNCplus

Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral

ven, 10/06/2022 - 06:09
Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral silvain ven 10/06/2022 - 06:09 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2022-00031, 08 juin 2022 BOI-BNC-BASE-50 Thème Comptable Fiscal BNC Résumé

text-align:justify;background:white">Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration étend aux titulaires de BNC la dérogation légale permettant d'amortir de manière temporaire les fonds commerciaux, permettant ainsi aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. "Open Sans";color:black">

Corps privé

Source | BOFIP, actualité 2022-00031, 08 juin 2022. - BOI-BNC-BASE-50

L'article 23 de la LF 2022 prévoit, à titre temporaire et par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de l'amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1).

Confirmé par une jurisprudence du Conseil d'Etat (Fonds commerciaux des petites entreprises : amortissement comptable ne signifie pas amortissement fiscal), le principe de non déductibilité fiscale des fonds commerciaux a été réaffirmé par l'article 23 LF 2022, lequel a introduit en même temps l'exception temporaire.

Dans une mise à jour du BOFiP commentant cet article, l’Administration étend, sous conditions, cette dérogation temporaire aux titulaires de BNC. Le dispositif temporaire d’amortissement est ainsi applicable, sous les mêmes conditions que celles relatives aux titulaires de BIC, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial.

Pour bénéficier de la mesure de faveur : 

  • Le titulaire de BNC acquéreur doit être une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce.
    En pratique, la grande majorité des titulaires de BNC sont concernés, étant donné les seuils de la petite entreprise (total du bilan < 6 M €, CA net < 12 M €, nombre moyen de salariés employés < 50).
    A noter que si les seuils sont dépassés, le professionnel ne perd pas pour autant la possibilité d’amortir temporairement le fonds libéral, mais doit être dans ce cas en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée (ce qui est en pratique rarement le cas).
  • Le fonds doit avoir été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
    Les fonds qui auraient été acquis antérieurement au 1er janvier 2022 ne sont pas concernés.
    La notion d’acquisition est entendue au sens large : le dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement comptable s'applique à l'ensemble des fonds acquis au cours de la période, c'est-à-dire aussi bien aux fonds acquis dans le cadre d'une opération de cession à titre onéreux qu'à ceux reçus dans le cadre d'apports, de fusions ou d'opérations assimilées.
  • L’amortissement peut être pratiqué sur les seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc., lorsqu'ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément à l'actif du registre des immobilisations). La base des amortissements susceptibles d'être déduits à ce titre est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels.
  • L’amortissement doit être constaté en comptabilité et fiscalement déduit sur une durée forfaitaire de dix ans.

Sur la 2035 :

Inclus sur la ligne du tableau des amortissements reportée sur la ligne « Dotation aux amortissements » de l’annexe 2035B, le montant annuel de l'amortissement des éléments incorporels (clientèle, patientèle...) devra toutefois être isolé sur la ligne suivante « dont amortissement des éléments incorporels du fonds qui sont indissociables (art. 39, 1 – 2°, al. 3) ». Ce formalisme ne constitue cependant pas une condition de déductibilité de l'amortissement.

Qu'est-ce qu'un amortissement ?

Corps public

Source | BOFIP, actualité 2022-00031, 08 juin 2022. - BOI-BNC-BASE-50

L'article 23 de la LF 2022 prévoit, à titre temporaire et par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de l'amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1).

Confirmé par une jurisprudence du Conseil d'Etat (Fonds commerciaux des petites entreprises : amortissement comptable ne signifie pas amortissement fiscal), le principe de non déductibilité fiscale des fonds commerciaux a été réaffirmé par l'article 23 LF 2022, lequel a introduit en même temps l'exception temporaire.

Dans une mise à jour du BOFiP commentant cet article, l’Administration étend, sous conditions, cette dérogation temporaire aux titulaires de BNC. Le dispositif temporaire d’amortissement est ainsi applicable, sous les mêmes conditions que celles relatives aux titulaires de BIC, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial.

Pour bénéficier de la mesure de faveur : 

  • Le titulaire de BNC acquéreur doit être une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce.
    En pratique, la grande majorité des titulaires de BNC sont concernés, étant donné les seuils de la petite entreprise (total du bilan < 6 M €, CA net < 12 M €, nombre moyen de salariés employés < 50).
    A noter que si les seuils sont dépassés, le professionnel ne perd pas pour autant la possibilité d’amortir temporairement le fonds libéral, mais doit être dans ce cas en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée (ce qui est en pratique rarement le cas).
Date de mise en ligne ven 10/06/2022 - 12:00 Date de mise à jour jeu 16/06/2022 - 12:00 Liens ckeditor Fonds commerciaux des petites entreprises : amortissement comptable ne signifie pas amortissement fiscal (CE, 08 septembre 2021) Notion d'amortissements Titre pour lien Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral Index public Chapeau

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration étend aux titulaires de BNC la dérogation légale permettant d'amortir de manière temporaire les fonds commerciaux, permettant ainsi aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

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