Thématique : 
Type : 
Formation classique
Objectifs pédagogiques
Appréhender les enjeux du contrôle URSSAF
Maîtriser le déroulement du contrôle et de ses suites éventuelles
Contenu

1. Quel est le cadre du contrôle URSSAF ?
L’avis de contrôle
Le contrôle sur place, la charte du cotisant, les documents consultés
Le contrôle sur pièce

2. Quelles sont les différentes étapes du contrôle ?
La lettre d’observations
La réponse du cotisant et de l’Urssaf
Le procès-verbal de contrôle et la mise en demeure

3. Comment gérer les pénalités et majorations de retard ?

4. Comment est calculé le redressement ?
Le calcul sur une base réelle
Le calcul par échantillonnage et extrapolation
La taxation forfaitaire

5. Quels sont les moyens de défense de l’employeur ?
L’irrégularité du contrôle
Le rescrit social
La décision explicite prise en connaissance de cause
La portée des contrôles antérieurs
L’opposabilité des circulaires ministérielles
La prescription

6. Quels sont les moyens de recouvrement de l’Urssaf ?
La signification de la contrainte
L’opposition à contrainte

7. Comment contester les redressements ?
Le préalable amiable obligatoire
La saisine du Tribunal judiciaire pole social

Pré-requis : 

Perfectionnement

Méthode

Présentation théorique et pratique
Echanges de points de vue et discussions

Méthodes d'évaluation

Questionnaire d'évaluation

Horaires et durée : 
9h - 11h / 2h
Accessibilité : 

Tous nos sites et toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Tarif : 

200 euros pour les adhérents / 300 euros pour les non adhérents

Nombre de participants : 
10 en présentiel / X en visio
Public visé : 

Spécialiste : experts-comptables - avocats

Validation : 

Attestation de présence

Condition d'enregistrement : 

Feuille d'émargement

Formateurs :