Thématique : 
Type : 
Formation classique
Objectifs pédagogiques
Appréhender les enjeux du contrôle URSSAF
Maîtriser le déroulement du contrôle et de ses suites éventuelles
Contenu

1. Quel est le cadre du contrôle URSSAF ?

• L’avis de contrôle

• Le contrôle sur place, la charte du cotisant, les documents consultés

Le contrôle sur pièce

2. Quelles sont les différentes étapes du contrôle ?

• La lettre d’observations

• La réponse du cotisant et de l’URSSAF

• Le procès-verbal de contrôle et la mise en demeure

3. Comment gérer les pénalités et majorations de retard ?

4. Comment est calculé le redressement ?

• Le calcul sur une base réelle

• Le calcul par échantillonnage et extrapolation

• La taxation forfaitaire

5. Quels sont les moyens de défense de l’employeur ?

• L’irrégularité du contrôle

• Le rescrit social

• La décision explicite prise en connaissance de cause

• La portée des contrôles antérieurs

• L’opposabilité des circulaires ministérielles 

• La prescription

6. Quels sont les moyens de recouvrement de l’URSSAF ?

• La signification de la contrainte

• L’opposition à contrainte

7. Comment contester les redressements ?

• Le préalable amiable obligatoire 

• La saisine du Tribunal judiciaire pole social

Pré-requis : 

Perfectionnement

Méthode

Présentation théorique et pratique
Echanges de points de vue et discussions

Méthodes d'évaluation

Questionnaire d'évaluation

Horaires et durée : 
9h - 11h / 2h
Accessibilité : 

Tous nos sites et toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Tarif : 

50 euros

Nombre de participants : 
50 maximum
Public visé : 

Spécialiste : experts-comptables - avocats

Validation : 

Attestation de présence

Condition d'enregistrement : 

Feuille d'émargement

Formateurs :