Thématique : 
Type : 
Formation classique
Contenu

1. Quel est le cadre du contrôle URSSAF ?

• L’avis de contrôle

• Le contrôle sur place, la charte du cotisant, les documents consultés

Le contrôle sur pièce

2. Quelles sont les différentes étapes du contrôle ?

• La lettre d’observations

• La réponse du cotisant et de l’URSSAF

• Le procès-verbal de contrôle et la mise en demeure

3. Comment gérer les pénalités et majorations de retard ?

4. Comment est calculé le redressement ?

• Le calcul sur une base réelle

• Le calcul par échantillonnage et extrapolation

• La taxation forfaitaire

5. Quels sont les moyens de défense de l’employeur ?

• L’irrégularité du contrôle

• Le rescrit social

• La décision explicite prise en connaissance de cause

• La portée des contrôles antérieurs

• L’opposabilité des circulaires ministérielles 

• La prescription

6. Quels sont les moyens de recouvrement de l’URSSAF ?

• La signification de la contrainte

• L’opposition à contrainte

7. Comment contester les redressements ?

• Le préalable amiable obligatoire 

• La saisine du Tribunal judiciaire pole social

Méthode

Présentation théorique et pratique
Echanges de points de vue et discussions

Objectifs pédagogiques
Appréhender les enjeux du contrôle URSSAF
Maîtriser le déroulement du contrôle et de ses suites éventuelles
Méthodes d'évaluation

Questionnaire d'évaluation

Horaires et durée : 
9h - 11h / 2h
Tarif : 

Gratuit

Pré-requis : 

Perfectionnement

Nombre de participants : 
50 maximum
Public visé : 

Spécialiste : experts-comptables - avocats

Validation : 

Attestation de présence

Condition d'enregistrement : 

Feuille d'émargement

Formateurs :