Principaux engagements

  • Faire figurer sur la correspondance ou tout autre document destiné à la clientèle ou la patientèle les mentions concernant l'acceptation des paiements par par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom. Apposer une affichette portant ces mêmes mentions dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ou la patientèle (salle d'attente, bureau...). 
  • Respecter les obligations imposées aux adhérents d’une association exerçant une activité d’organisme mixte de gestion agréé visé par l’article 1649 quater K ter du Code général des impôts, pour la partie Association agréée visée aux articles 1649 quater F et suivants du Code général des impôts (professions libérales) et/ou pour la partie Centre de gestion agréé visée aux articles 1649 quater C et suivants du Code général des impôts (artisans, commerçants, agriculteurs),  notamment :
    • Pour les professions libérales, se conformer aux recommandations précisées à l’article 371 Y de l’annexe 2 du Code général des impôts, notamment tenir les documents prévus à l’article 99 du Code général des impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances (nomenclature comptable  des professions libérales prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978).
    • Pour les artisans, commerçants, agriculteurs, produire une comptabilité sincère et complète de l’activité. 
    • Pour les titulaires de revenus non commerciaux non professionnels, souscrire à l’engagement de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du Code général des impôts et prendre acte de l'obligation de souscrire des déclarations sincères et suivre les recommandations qui sont formulées. 
    • Déclarer les résultats et leurs annexes selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). S'engager à ce titre à donner mandat à l’association pour les adhérents ne télétransmettant pas la déclaration de résultats et ses annexes par leurs propres moyens.
    • Communiquer à l’association les déclarations de résultats et leurs annexes, ainsi que toutes les autres déclarations, documents comptables et justificatifs sollicités dans le cadre des analyses et contrôles réalisés par l’Association.
    • Répondre aux contrôles réalisés et à toutes les observations et remarques, suivre les recommandations faites par l'AMAPL.
  • Informer l’association de tout changement intervenu concernant l'activité, la forme juridique, l'identification, le régime fiscal ou la tenue de mes documents comptables dans le mois qui suit cette modification.
  • Respecter les Statuts et le Règlement intérieur de l’association.